STATUTS DE L'U.ME.SPE.

STATUTS DE L'UNION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES CONFEDERES

TITRE I – CONSTITUTION

ARTICLE 1 :

Il est formé, conformément aux Dispositions du Titre I, du Livre IV du Code du Travail, entre les Syndicats Nationaux, les Groupements Régionaux et les U.ME.SPE. régionales des Médecins Spécialistes, une Union Nationale dénommée :

« UNION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES CONFEDERES »
U.ME.SPE.

ARTICLE 2 :

Son siège est fixé : 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS

Il pourra être transféré en tout autre endroit, par simple décision du Comité Directeur.

Sa durée est illimitée.

TITRE II : OBJET

ARTICLE 3 :

L’Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés a pour objet : de promouvoir et de coordonner l’action de ses adhérents en vue d’étudier et de résoudre, dans une unité de doctrine et d’action, les problèmes posés par l’exercice et l’organisation de la Médecine Spécialisée.

TITRE III – ADHESION

ARTICLE 4 :

Peuvent adhérer :

1°. Les Syndicats Nationaux de Médecins Spécialistes qualifiés et les Syndicats Nationaux de Médecins exerçant exclusivement une compétence, agréée par le Comité Directeur, au prorata du nombre de leurs adhérents, membres adhérents de la C.S.M.F.

2°. Les Syndicats représentant des Médecins Spécialistes ayant une formation particulière, dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent.
 
3°. Les Groupements régionaux ou U.ME.SPE. régionales représentant les Médecins Spécialistes qualifiés ou à compétence exclusive, adhérant aux syndicats confédérés dans les départements de chaque région.

4°. Les groupements de spécificité d’exercice conformément à la loi HPST du 21 juillet 2009.

Il pourra être agréé plusieurs syndicats par spécialité. Préalablement à cette adhésion, l'avis du syndicat de la spécialité déjà adhérent devra être requis, mais seul un syndicat mono appartenant pourra s’opposer à l’entrée d’un nouveau candidat.

ARTICLE 5 :

Chaque Syndicat National verse une cotisation proposée par le Trésorier et votée par le Comité Directeur au prorata du nombre de ses membres adhérant à la C.S.M.F.

Une partie de cette cotisation sera reversée à la C.S.M.F. pour assurer la défense et la représentativité de chaque discipline au sein de la C.S.M.F. conformément aux décisions prises par ses instances.

La cotisation correspondant à celle des régions est versée par chacun des Syndicats qui, dans la région, sont adhérents à la C.S.M.F. au prorata du nombre de leurs membres exerçant une spécialité ou une compétence exclusive dont le Syndicat National et adhérent à l’U.ME.SPE. pour le compte des Groupements  ou U.ME.SPE. régionales. Le montant de cette cotisation est celui fixé par l’Assemblée Générale de la Confédération des Syndicats Médicaux Français.

TITRE IV – COMITE DIRECTEUR

ARTICLE 6 :

L’Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés est dirigée par un Comité Directeur et, dans l’intervalle, de ses réunions par le Bureau et le Président.

ARTICLE 7 :

1°. Le Comité Directeur de l’U.ME.SPE. a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre des statuts pour engager l’U.ME.SPE. dans la vie sociale, juridique et financière et pour prendre toute décision en son nom.
     Chaque année, un rapport d’activité sera présenté par le Secrétaire Général et un rapport financier par le Trésorier.

2°. Les comptes annuels de l’exercice écoulé établis sous l’autorité du trésorier et arrêtés par le bureau sont soumis à l’approbation du comité directeur.
    Le Comité Directeur, convoqué par le Président se tiendra dans les six mois de la clôture.
    
3°. Le Comité Directeur doit procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un suppléant conformément à la loi.
    Le Commissaire aux Comptes établit et présente chaque année au Comité Directeur, appelé à statuer sur les comptes, les rapports requis par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 :

Le Comité Directeur se compose exclusivement de médecins cotisant à un syndicat vertical (Syndicat National de leur discipline) et à un syndicat pluridisciplinaire confédéré dans leur département. Il comprend :

1°. Un titulaire et un suppléant désignés par chaque Syndicat National de chaque discipline.

2°. Un titulaire et un suppléant désignés par chaque Groupement régional ou U.ME.SPE. régionale constitué selon les statuts annexés aux présentes ; pour certaines régions dans lesquelles les spécialistes sont particulièrement nombreux, 2 titulaires et 2 suppléants après vote du Comité Directeur.

3°. Les suppléants sont invités au Comité Directeur de l’U.ME.SPE. ; si leur titulaire est présent, ils ne prennent pas part aux votes.

4°. Après l’élection du Président, le Syndicat National ou le Groupement régional ou l’U.ME.SPE. régionale d’où est issu ce président procèdera à la désignation d’un nouveau membre le représentant.

5°. Pourront être associés éventuellement, sur leur demande, à titre consultatif, aux travaux du Comité Directeur, après accord de celui-ci, les représentants confédérés des Syndicats, Unions, Groupements de médecins ayant un mode d’exercice particulier, notamment les membres confédérés des Syndicats de Médecins dont la compétence ou la qualification n’est pas reconnue.

Un membre du Comité Directeur peut à la fois être représentant d’un Syndicat National et d’un Groupement régional ou U.ME.SPE. régionale.

Un membre du Comité Directeur, en l’absence du suppléant, peut représenter un autre membre du Comité Directeur à condition d’avoir été mandaté par celui-ci, par écrit. Les membres du Comité Directeur ne peuvent détenir qu’un seul pouvoir.

ARTICLE 9 :

Le Comité Directeur se réunit tous les trois mois au moins. Il peut être convoqué spécialement par décision du Président ou du Bureau ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des présents, chaque membre du Comité disposant d’une voix.

Sont prises à la majorité des voix exprimées, chaque membre du comité disposant d’un nombre de voix égal au nombre de cotisations versées à l’Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés par le syndicat national ou la région qu’il représente, les décisions suivantes :

• celles sollicitées par la moitié des membres du Comité Directeur,
• les élections des membres du Bureau,
• les élections des représentants au Conseil Confédéral,
• les élections des représentants du Conseil de Direction de l’Union Européenne des Médecins Spécialistes,
• l’adhésion de nouveaux Syndicats ou Groupements.

Dans tous les votes, en cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.

Les désignations prévues aux Articles 11 et 12 se feront à bulletin secret.

Sur une question importante ou à la demande de la moitié des membres du Comité Directeur,  le vote à bulletin secret ne se fera que s’il s’agit d’une question de personne.

ARTICLE 10 :

Au sein du Comité Directeur peuvent être constituées des Commissions permanentes d’études des problèmes concernant la médecine spécialisée.

ARTICLE 11 :

Le Comité Directeur procèdera à la désignation de ses représentants au Conseil Confédéral pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 12 :

Le Comité Directeur procèdera à la désignation de ses délégués au Conseil de Direction de L’Union Européenne des Médecins Spécialistes pour une durée de 4 ans.

TITRE V – BUREAU

ARTICLE 13 :

Le Bureau prépare et exécute les décisions du Comité Directeur. Dans l’intervalle de ses sessions, il prend les mesures nécessaires et en réfère au prochain Comité Directeur convoqué, s’il y a lieu, spécialement à cet effet.

Le Bureau anime les travaux des Commissions dont ses membres font partie de droit. Il présente leurs conclusions au Comité Directeur et fait connaître son avis à leur sujet.

ARTICLE 14 :

Le Bureau se compose :

1°. des Présidents d’Honneur,
2°. d’un Président,
3°. de deux Vice Présidents, l’un représentant plus particulièrement les spécialités cliniques, l’autre les spécialités relevant du Collège Anesthésie, Obstétrique et Chirurgie, conformément à la loi HPST
4°. d’un ou plusieurs Secrétaires Généraux,
5°. d’un Trésorier,
6°. d’un Trésorier Adjoint,
7°. des membres du Bureau.

Le Bureau peut s’adjoindre un ou plusieurs membres chargés de mission définis par lui.

ARTICLE 15 :

Les membres du Bureau sont élus pour 4 ans au scrutin secret parmi les membres du Comité Directeur de l’U.ME.SPE. par ses membres. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 16 :

Le Président représente l’U.ME.SPE. dans la vie sociale et juridique. Il peut déléguer certaines fonctions de manière permanente ou temporaire, générale ou spéciale, aux deux Vice Présidents. Il convoque et préside le Bureau et le Comité Directeur, il fixe l’ordre du jour de leurs travaux.

Les deux Vice Présidents assument les fonctions du Président en cas de décès ou de démission du Président, pendant 3 mois, en attendant les élections d’un nouveau Président, pendant 6 mois en cas d’incapacité temporaire du Président.

Les Secrétaires Généraux assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Le Trésorier centralise les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses de l’U.ME.SPE. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte au Comité Directeur qui statue sur la gestion.

Le Bureau arrête les comptes qui seront présentés au Comité Directeur.

Les deux Vice Présidents ont notamment pour mission d’entretenir des contacts réguliers avec les Bureaux des Syndicats Nationaux et avec les Groupements régionaux et les U.ME.SPE. régionales.

TITRE VI – COTISATION

ARTICLE 17 :

Les cotisations prévues à l’Article 5 doivent parvenir au Trésorier chaque année, avant l’Assemblée Générale confédérale. Tout Syndicat ou Groupement régional ou U.ME.SPE. régionale pourra être exclu pour non paiement de cotisation dans un délai d’un mois après mise en demeure restée sans effet, par un vote à la majorité des voix exprimées du Comité Directeur de l’U.ME.SPE.

TITRE VII – DISCIPLINE MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

ARTICLE 18 :

Tout syndicat adhérent pourra faire l’objet de sanctions de la part du Comité Directeur pour manquement à la discipline syndicale ou non-paiement de ses cotisations.

Les sanctions applicables sont : l’avertissement, le blâme, la radiation, l’exclusion temporaire, l’exclusion définitive.

Le Syndicat incriminé devra, avant le prononcé la sanction, pour manquement à la discipline syndicale,  être appelé par le Comité Directeur à se faire entendre et à faire valoir ses arguments,  au moins quinze jours par avance par lettre recommandée avec AR

Le non-paiement des cotisations un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée  au Président du Syndicat défaillant pourra entrainer la radiation. La radiation entraine  la  suspension, tant que dure la mesure, des droits de vote.  Elle cesse dés paiement des cotisations.

ARTICLE 19 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par le Comité Directeur, sur propositions de son Bureau ou d’un Syndicat national ou d’un Groupement adhérent.

Toute modification des présents statuts ne sera définitivement adoptée qu’après avoir été votée à une majorité des 2/3 des voix exprimées par le Comité Directeur dont les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Comité Directeur sera convoqué un mois après ; les votes auront lieu alors à la majorité simple et aucun quorum ne sera nécessaire.

ARTICLE 20 :

La dissolution de l’U.ME.SPE. ne pourra être décidée que par un Comité Directeur Extraordinaire spécialement convoqué à cet effet, réunissant au moins les 2/3 de ses membres, à la majorité des 3/4 des voix des délégués présents ou représentés. En l’absence de quorum, une deuxième réunion sera convoquée dans un délai minimum de 15 jours et pourra délibérer dans les mêmes conditions quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Ce comité Directeur décidera de l’emploi de fonds qui ne pourront être répartis entre ses membres.

Paris, le 9 décembre 2015
Modifications votées au Comité Directeur du 06/12/2015

Dr. Patrick GASSER                                                                                      Dr. Christian Michel ARNAUD
Président                                                                                                      Vice Président