POUR UNE COHERENCE CONVENTIONNELLE

Au moment où le contrat d’accès aux soins va se mettre en place en septembre prochain, compte tenu du nombre de signatures qui s’accroît chaque jour, il est important que l’avenant n°8 se mette en place dans sa totalité, notamment en ce qui concerne la problématique des assurances complémentaires.

D’abord, il faut saluer la sagesse des sénateurs qui, dans le cadre de la PPL Le Roux, reprennent l’essentiel des points que nous avions obtenu dès l’été 2011, à travers la Loi Fourcade qui avait, malheureusement, été rejetée partiellement par le Conseil Constitutionnel. Les médecins sont écartés des réseaux de soins comme ceci avait été acté précédemment. Il faut regretter que les sénateurs n’aient pas été plus audacieux en permettant, à travers la Loi, de mettre en place des négociations nationales entre les syndicats et les assurances complémentaires pour l’ensemble des professions concernées.

Par contre, nous ne pouvons partager les recommandations du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) concernant les contrats responsables. Ceux-ci doivent correspondre à la politique conventionnelle et à la signature de l’avenant n°8, c’est-à-dire solvabiliser les compléments d’honoraires sans plafond par acte. En effet, nous avons fait une concession importante en gelant la masse des compléments d’honoraires par praticien sur l’année 2012 pour éviter un effet d’aubaine mais, en contrepartie, nous avons obtenu que, contrairement au projet du secteur optionnel, la solvabilisation se fasse sur la moyenne annuelle du praticien, limitée à 100 % du tarif opposable, et non pas sur un acte isolé. L’attractivité du contrat d’accès aux soins pour les praticiens repose, en effet, sur deux principes : - celui de se voir rembourser les charges sociales pour toute la partie des actes réalisés à tarif opposable et, - de voir leurs compléments d’honoraires solvabiliser par les assurances complémentaires pour diminuer, voire annihiler le reste à charge pour les patients. Si les contrats responsables reprenaient la proposition du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie de limiter la prise en charge des compléments honoraires à 100 %, c’est une remise en cause de l’avenant n°8 mais, c’est également,  répondre aux demandes des députés de droite et de gauche qui veulent, depuis plusieurs années, un encadrement sévère du secteur 2, car il est facile d’imaginer que lorsque l’on met une limite à 100 %, il est très facile de baisser cette limite.

La négociation de l’avenant n°8 a été difficile, avec un point d’équilibre entre l’intérêt de l’Assurance Maladie, du Gouvernement et des médecins, qui a été trouvé dans cette signature, au Gouvernement de respecter ses engagements en ne suivant pas ces recommandations du Haut Conseil !