Loi de santé : l’U.ME.SPE. refuse la mise en pièces de la Convention médicale

L’U.ME.SPE.-CSMF est très inquiète des orientations du projet de loi relatif à la politique de santé. Tout d'abord, l’U.ME.SPE.-CSMF regrette que le Gouvernement fasse l’impasse sur les médecins spécialistes dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation des parcours et la structuration territoriale des soins.

Pour l’U.ME.SPE.-CSMF, il ne saurait y avoir de parcours de soins complet pour le patient sans l‘implication du médecin spécialiste libéral aux côtés du médecin traitant. Le médecin spécialiste libéral a toute sa place dans les équipes pluri-professionnelles de soins. Le rôle de consultant et d’expertise des médecins spécialistes contribue à la qualité de la prise en charge, il permet d’éviter les hospitalisations, participe à la prise en charge des patients chroniques et poly-pathologiques. Il est, de fait, en coordination avec le médecin traitant. Il est le professionnel de santé qui élabore avec le médecin généraliste le plan personnalisé de soins. Ce binôme est aujourd’hui le vecteur d’une prise en charge performante de la population, il est important de le renforcer.

L’U.ME.SPE.-CSMF constate, toutefois, une discrète ouverture qui doit être consolidée dans le texte final puisque le médecin traitant de l’enfant pourra indifféremment être un médecin généraliste ou spécialiste dans le cadre d’un parcours non sanctionnant. Néanmoins, l’U.ME.SPE.-CSMF estime qu’il faut aller plus loin et mettre en place une revalorisation de l’ensemble de la prise en charge de l’enfant dans le cadre d’un plan de santé publique ambitieux pour l’ensemble des enfants.

Au travers ce projet de loi, le Gouvernement cherche à démanteler le système conventionnel. En effet, dans le prolongement de la loi HPST qui avait dévolu la PDS aux ARS, sous couvert de territorialisation, il prévoit de transférer certains pans de la convention aux ARS.

Attachée au principe de la Convention nationale, mais favorable à des déclinaisons régionales du cadre national, l’U.ME.SPE.-CSMF est opposée à ce démantèlement qui se traduira, dans les faits, par une étatisation de la médecine libérale avec des médecins placés sous l’autorité directe des préfets sanitaires dirigeant les ARS.

Par contre, l’U.ME.SPE.-CSMF est attachée au libre choix des professionnels par les patients, nous serons attentifs au cahier des charges du service public hospitalier, le « bloc d’obligations » devra revêtir un caractère de faisabilité quelque soit le secteur public ou privé. Les choix ne devront pas être à la discrétion des ARS comme cela est trop souvent le cas actuellement. De même, nous rappelons notre ferme opposition au tiers payant obligatoire en soutenant une accessibilité des cabinets médicaux au travers d’un tiers payant social.

L’U.ME.SPE.-CSMF rappelle que le Développement Professionnel Continu n’est en rien comparable à la formation initiale mais doit s’intégrer dans le cadre de l’exercice professionnel et doit être structuré, organisé par la profession et non par l’université dont le champ de compétence doit rester ce qu’il est.
 
L’U.ME.SPE.-CSMF constate que la question des contrats responsables a été éludée alors que le Gouvernement prétend vouloir faire de l’accès aux soins sa priorité majeure. La définition d’un cahier des charges rendant obligatoire la prise en charge des compléments d’honoraires maîtrisés des médecins signataires du contrat d’accès aux soins est aujourd’hui le chaînon manquant de l’accès aux soins. Il est urgent que le Gouvernement tienne ses engagements, à la fois, en direction des médecins signataires et des patients et il ne serait pas acceptable que les complémentaires santé (assurances, mutuelles, instituts de prévoyance) puissent repousser à 2016 leur entrée dans un dispositif dont elles sont signataires depuis décembre 2012.

Enfin, l’U.ME.SPE.-CSMF remarque que le Gouvernement n’évoque pas les moyens qu’il compte apporter pour financer sa réforme ce qui, d’emblée, en minore l’ampleur.