LES DANGERS DU PLFSS

Chaque année, le Plan de Financement de l’Assurance Maladie (PLFSS) est un moment crucial dans l’activité syndicale car ce plan est, pour la médecine libérale, le moment de tous les dangers. Dès son élaboration par le gouvernement au mois d’août, tout au long du débat parlementaire à l’Assemblée Nationale et au Sénat, il faut une vigilance de tous les instants et de nombreux rendez-vous chronophages qui font de l’activité syndicale, pour les responsables nationaux, une activité à temps plein. Tout est possible, jusqu’au dernier moment, avec « l’imagination » des Députés anti-libéraux et ceci quelle que soit leur étiquette politique. Le Député Yves BUR, dans le passé, pourtant ancien chirurgien dentiste libéral, était toujours prêt à mettre des mesures contre la médecine libérale ; le rapporteur PAUL a pris le relais pour le Parti Socialiste.

Dans ce plan de financement de l’Assurance Maladie, il faut noter, toutefois, que le gouvernement a répondu d’une manière timide, mais réelle, à nos demandes de fongibilité des enveloppes de l’hôpital vers la ville. Pour la première fois, l’ONDAM de ville (2,4 %) est légèrement supérieur à l’ONDAM hospitalier (2,3%) et sur les enveloppes complémentaires, pour les forfaits, 1 % a été octroyé pour la coordination en médecine de ville. Bien sûr, ceci est totalement insuffisant et la CSMF a demandé qu’au moins 10 % de l’enveloppe bénéficient de cette fongibilité mais, à ce jour, nous n’avons pas été entendus et ceci pour ne pas froisser la puissante Fédération Hospitalière de France.

Le deuxième élément est constitué par les baisses tarifaires. Celles-ci étaient, depuis 2007, arbitrées par le Ministère des Finances. Nous avons obtenu, l’année dernière, au décours de l’Avenant n°8, la possibilité d’un plan tri-annuel pour l’imagerie médicale et ceci a permis d’atténuer la note pour les médecins radiologues. Cette année, les biologistes, médecins et pharmaciens, ont enfin pu bénéficier d’une telle mesure ; bien sûr, ceci n’est pas idéal mais, là encore, l’action syndicale au quotidien est faite de petites mesures indispensables pour nos confrères. Il est bien évident, comme nous l’avons dit lors de la réunion organisée par l’U.ME.SPE le 13 mars 2013 que, face au respect de l’ONDAM de ville depuis plusieurs années, à l’efficacité de la maitrise médicalisée à laquelle aucun économiste ne croyait, il n’y a plus, actuellement, de justification de baisses tarifaires.  Celles-ci doivent s’appliquer aux structures hospitalières à partir du moment où l’on demande à la médecine ambulatoire de prendre en charge des patients qui, auparavant, étaient hospitalisés. Pour nous, comme nous l’avons exprimé à plusieurs reprises, les 2 milliards et demi d’euros économisés au cours de ces dernières années doivent, en partie, être utilisés pour les négociations de l’année 2014 avec une revalorisation des actes cliniques sous la forme de consultations complexes aboutissant à un C3, à une revalorisation de l’acte de base qui doit passer à 25 euros et à l’augmentation du point travail pour tous les actes de la CCAM technique et, accessoirement sur le plan financier mais  important d’une manière symbolique, la prise en charge financière des missions transversales imposées par l’Etat et les établissements aux médecins libéraux qui exercent.

Mais le débat parlementaire est également parsemé de multiples chausse-trappes, comme imposer dans les futures prescriptions de médicaments d’origine biologique, une attestation manuscrite sur l’ordonnance par peur, soi-disant, de falsifications. Au moment où l’on développe l’informatique médicale à travers les conventions, où la télétransmission des feuilles de soins est devenue la règle, où l’on envisage des ordonnances dématérialisées, que le Législateur veuille imposer aux médecins une mention manuscrite est totalement inacceptable et montre le retard de l’imagination de l’Administration face aux réalités de terrain. On est bien loin du tiers-payant généralisé face aux multiples difficultés techniques, au quotidien, qui pénalisent le temps médical. De même, voir le rapporteur PAUL faire voter à l’Assemblée Nationale, dans le cadre des contrats responsables, une limite à 150 puis 100 % de la prise en charge des compléments d’honoraires par acte, relève visiblement de la volonté de nuire. Le gouvernement, à travers la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, a approuvé l’Avenant n°8. Dans celui-ci, il faut différencier la prise en charge par les assurances complémentaires de compléments d’honoraires limités à 100 % en moyenne par praticien et basée sur l’année 2012, de la limite du repère dit excessif de 150 %. Le rapporteur PAUL a donc tort d’alimenter la confusion à ce niveau. Nous avons demandé à ce que les contrats responsables fassent référence à l’Avenant n°8 et que le détail fasse l’objet d’un décret d’application plus facile à réaliser que dans le cadre d’une discussion au Parlement face au collectif inter-associatifs des patients, aux députés de l’aile gauche du Parti Socialiste et à tous ceux qui veulent remettre en cause régulièrement le paiement à l’acte, la liberté de prescription et la liberté d’installation.

Dernier élément que nous avons porté dans le débat parlementaire : l’importance de mettre en place, d’une manière pérenne, les coopérations interprofessionnelles dans le cadre de la prise en charge des patients polypathologiques en ville. A côté du paiement à l’acte, à côté des forfaits liés à la prise en charge médicale par les différents professionnels de santé, il est indispensable, qu’à travers l’ACIP, soient mises en place des enveloppes permettant aux professionnels de santé qui assurent la coordination médico-sanitaire de cette prise en charge, élément important et chronophage, de bénéficier d’un défraiement de cette mission. Le Parlement doit définir une enveloppe. La négociation inscrite dans la Loi de Finance 2013 va débuter et elle constitue un élément important qui doit alerter l’ensemble des professionnels libéraux. Là, encore, nous récusons la vision purement médecin traitant gatekeeper du Sénateur PAUL qui fait une ode au Docteur Claude LEICHER, Président de MG France, voulant que cette coordination soit  « aspécialiste ». Pour nous, la coordination de ces patients peut se faire par tous professionnels de santé directement impliqués, le plus souvent, le médecin traitant mais sans exclusive, sans oublier qu’un certain nombre de spécialités cliniques participent au premier recours  et qu’il faut organiser une articulation avec les médecins spécialistes de proximité consultants pour éviter, en cas de complications, le retour à l’hôpital mais, également, impliquer l’ensemble des professionnels de santé libéraux.

Nous avons été interpelés, récemment, par un confrère, sur notre activité syndicale et ses supposés bénéfices financiers. Nous avons donc pu aisément lui répondre en rappelant, qu’au niveau de l’U.ME.SPE, nos comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes, les indemnités du Président, votées en Comité Directeur, sont largement décalées, comme les honoraires médicaux, de la réalité financière et qu’elles ne couvrent en aucun cas, le manque à gagner par rapport à notre activité de praticien.

Le PLFSS est un moment crucial, nécessite vigilance mais, également, connaissance personnelle des acteurs, y compris surtout ceux qui ne nous sont pas favorables pour essayer, à tout instant, d’éviter des mesures néfastes pour la médecine libérale.

Dr. Jean François REY