LA MISE EN PLACE DU CONTRAT D’ACCES AUX SOINS : LE SUCCES DE LA CSMF

La mise en place du Contrat d’Accès aux Soins, à la date prévue du 1er octobre et actée lors de la Commission Paritaire Nationale du 3 octobre, est incontestablement un succès de la CSMF et, bien sûr, de sa branche spécialistes, l’U.ME.SPE.. Il reste à mettre en place, dans les prochaines semaines, les modalités pratiques et informatiques de ce contrat. Mais l’élément le plus important était son ouverture politique, comme l’avait annoncé la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Madame Marisol TOURAINE, lors de l’Université d’Eté de la CSMF.

Ce contrat d’accès aux soins, c’est d’abord un acte de solidarité vis-à-vis des patients, tel que nous l’avons bâti dans le cadre de l’avenant n°8 avec un équilibre difficile à obtenir entre les intentions électorales du candidat François HOLLANDE, la remise en cause répétitive du secteur 2 et des dépassements d’honoraires par des campagnes de presse répétées et injustes, ainsi que les possibilités limitées de revalorisations tarifaires de l’Assurance Maladie. Pour nous, il n’était pas question de signer un avenant sans revalorisation tarifaire, et la position personnelle de Marisol TOURAINE nous avait incités à la négociation plutôt que de laisser les conseillers du Président de la République imposer une limite du secteur 2 par le Parlement sans, bien sûr, aucune revalorisation pour les médecins libéraux. Cet équilibre difficile, nous l’avions atteint le 25 octobre 2012 au matin, avec une unanimité des leaders de tous les syndicats représentatifs. Certains n’ont pas été capables d’expliquer à leurs adhérents l’importance de cet accord, d’autres ont fait état de leur fatigue, leur ôtant une partie de leur lucidité, ce qui est étonnant pour des médecins et des chirurgiens habitués à assurer des gardes et une activité professionnelle sans repos compensateur, d’autres, enfin, sont revenus tardivement sur leur signature. De ce fait, nous avons été les seuls à porter cet accord dans le cadre du contrat d’accès aux soins et beaucoup ont tenté d’oublier les revalorisations tarifaires globales, même s’il faut regretter certaines baisses pour des actes d’imagerie et de biologie, voulues par le Plan de Financement de la Sécurité Sociale et le Parlement sans négociation syndicale.

Malgré les multiples désinformations, des arguments parfois dérisoires, comme celui de la pression fiscale sur l’augmentation de nos honoraires, les médecins du secteur 2 ont finalement écouté la voix de la raison mais, également, celle de leurs intérêts vis-à-vis de leurs patients en solvabilisant les compléments d’honoraires et, de même, en allégeant leurs charges sociales mais, également, en bénéficiant de la mise en place de revalorisations tarifaires. C’est, également, pour l’hospitalisation privée la possibilité de regagner des parts de marché face aux structures hospitalières publiques. Bien sûr, il existe des disparités d’une spécialité à l’autre, et en fonction des régions, mais c’est avec un certain plaisir que nous mettons en avant l’exemple emblématique des Alpes-Maritimes où 460 médecins du secteur 2 ont signé ce contrat ainsi que 70 médecins titrés du secteur 1. A souligner également, la charte entre la Caisse Primaire des Alpes-Maritimes et les deux établissements les plus importants du département, incitant les praticiens à rejoindre ce contrat d’accès aux soins dans un département où les médecins du secteur 2 sont nombreux et le montant financier des dépassements loin d’être négligeable. A souligner que l’ouverture de ce contrat permet à tous les médecins libéraux du secteur 2 de rejoindre la signature de ceux qui ont permis cette ouverture.

Pour nous, c’est également la fierté de permettre aux médecins du secteur 1, ayant le titre de chef de clinique ou assimilé, qui ont été trompés par les engagements des gouvernements de droite et de gauche dans le passé et se trouvaient dans une situation particulièrement injuste vis-à-vis de leurs confrères qui avaient, au moment de l’installation, fait le choix du secteur 2 à honoraires libres, grâce à nous, et à nous seuls, ils vont obtenir une possibilité de compléments d’honoraires mais, bien sûr, pour la CSMF, il ne s’agit que d’une première étape. Au fil des accords conventionnels, le contrat d’accès aux soins doit être ouvert à tous, mettant fin, sur la base du volontariat, à cette dichotomie devenue insupportable entre secteur 1 et secteur 2, en rappelant que 90 % des médecins traitants exercent en secteur 1 et que 60 % des médecins spécialistes sont également dans ce même secteur. Oublions l’arbre des 500 médecins publics et privés dont les honoraires sont élevés et qui masquent la forêt de tous ceux qui, au quotidien, répondent à la notion de la médecine, vue par la CSMF, libérale et sociale.

La dernière étape est constituée par un engagement de l’UNOCAM. Pour la première fois, l’UNOCAM avait signé avec les syndicats médicaux et l’UNCAM un avenant conventionnel. A eux d’honorer leur signature d’une manière plus tangible que les discours timides de quelques-uns de leurs dirigeants. La possibilité, à travers le PLFSS, de favoriser les contrats responsables et donc les compléments d’honoraires du contrat d’accès aux soins, doit permettre rapidement un engagement résolu des assurances complémentaires.

Nous comprenons le dépit de tous ceux qui ont tenté de mettre des obstacles dans la mise en place de ce contrat. Ils n’ont fait que retarder une échéance inéluctable et se sont placés contre l’intérêt des médecins spécialistes libéraux puisque les revalorisations tarifaires du 1er juillet 2013 ne s’appliqueront que dans quelques semaines au détriment des médecins du secteur 2. Nous avons également évité, qu’à travers le PLFSS, les mesures voulues par une frange du Parti Socialiste qui se traduisent par l’enquête de « Que Choisir », conduisent le Président de la République à accepter la fermeture du secteur 2 pour nos jeunes confrères qui vont s’installer et la limitation des dépassements à 40 % des tarifs opposables. Tout ceci est la réalité que ne veulent pas voir ceux qui font plus de bruit sur les réseaux sociaux que dans la pratique quotidienne face à leurs patients avec leurs confrères.

Pour terminer, nous voulons remercier, à titre personnel, tous ceux qui nous ont soutenus, les responsables syndicaux, bien sûr, mais aussi ceux qui nous ont accueillis dans nos nombreuses réunions d’explications. Et, enfin, il faut reconnaître que Frédéric VAN ROEKEGHEM, au nom de l’UNCAM, Fabrice HENRY au nom de l’UNOCAM et jusqu’aux derniers instants, Marisol TOURAINE, au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, ont tenu, certes parfois avec des difficultés mais réalité, leurs engagements.

A nous d’améliorer les modalités pratiques de ce contrat pour ceux qui exercent en option de coordination, pour nos jeunes confrères, pour certaines spécialités ou régions, car ce succès de la CSMF c’est d’abord l’intérêt de l’ensemble des médecins libéraux qui nous ont fait confiance.

Docteur Jean François REY