L’INNOVATION MEDICALE ET CHIRURGICALE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES

Au cours de ces vingt dernières années, l’innovation médicale et chirurgicale  a été particulièrement importante dans le cadre de l’hospitalisation privée. Il faut rappeler que les premières interventions de cholécystectomie sous cœlioscopie ont été réalisées dans des cliniques privées, que le développement de l’endoscopie bilio-pancréatique et la prise en compte de l’importance diagnostic de la vidéo endoscopie se sont faits, initialement, à partir des groupes privés fédérés dans le cadre du Club de Réflexion des gastroentérologues exerçant en groupe (CREEG). Il en va de même, dans la cardiologie et la radiologie interventionnelles puisque, désormais, les thérapeutiques sanglantes ne sont plus uniquement chirurgicales mais associent diverses spécialités avec une mise en place de traitements de moins en moins invasifs. La difficulté majeure n’est pas tellement la mise en place de l’innovation qui a été souvent soutenue par les industriels mais, une fois que ces techniques sont validées, leur prise en charge financière, au quotidien, pour l’intérêt du patient.

Un exemple plus récent, l’utilité de robots en chirurgie orthopédique ou urologique qui doivent bénéficier d’une validation rapide par la Haute Autorité de Santé et qui est déjà entrée en pratique courante, comme à son époque la coeliochirurgie. Par contre, les praticiens se heurtent à des difficultés de prise en charge de ces nouvelles techniques et doivent souvent les financer sur leurs honoraires ce qui est déjà difficilement possible pour ceux exerçant en secteur 2 et totalement impossible pour les chirurgiens et les médecins exerçant en secteur 1.

Il faut donc revenir au décret n°2001-356 du 23 avril 2001 qui doit être pris en compte dans l’élaboration des groupes homogènes de soins mis en place à travers la tarification à l’activité. C’est, en effet, à la tarification de l’établissement que doit être imputée l’innovation (robots et autres dispositifs médicaux et chirurgicaux) et non pas aux praticiens. C’est cette démarche qui a été développée par le Syndicat National des Médecins Spécialistes de l’Appareil Digestif, il y a une dizaine d’années, confortée par les recommandations du Comité de Liaison et d’Action de l’Hospitalisation Privée (CLAHP) et qui doit être remise d’actualité. C’est une urgence administrative puisque le périmètre et le contenu financier des GHS sont en train d’être élaborés pour la publication annuelle au 1er mars 2013. Il n’y a eu, à ce jour, que très peu de concertation pour évaluer et comparer le coût de la pratique déterminé pour les praticiens dans le cadre de la CCAM des actes techniques et la tarification à l’activité des établissements. Il faut profiter de l’Avenant n° 8 pour remettre à plat cette charge financière de l’innovation, la reporter sur les établissements et la financer par une actualisation des GHS. À noter, d’ailleurs, que ces tractations annuelles se font dans la plus grande opacité, les représentants des praticiens n’étant qu’exceptionnellement consultés et le CLAHP ne réunissant même pas les groupes techniques.

Face aux revendications légitimes des spécialités chirurgicales, médicales et radiologiques, participant au développement de l’innovation thérapeutique, il faut revenir au principe de base : l’établissement fournit les personnels des salles chirurgicales ou interventionnelles ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de l’acte. Le praticien, à travers le coût de la pratique de la CCAM technique, a en charge son instrumentiste et son secrétariat. Restent, pour les spécialités à haut risque assurantiel, la prise en charge et la maîtrise des primes d’assurance, la situation mise en place en urgence en 2006, avec un remboursement partiel par l’Assurance Maladie à travers le suivi des référentiels des pratiques à risques, doit évoluer pour être intégrée formellement et évaluée annuellement dans le cadre d’un surcoût de la CCAM technique pour ces spécialités.

Face au mécontentement légitime de tous ceux qui exercent dans les établissements de soins privés (médecins, chirurgiens et radiologues), il est important de clarifier rapidement l’organisation financière de la prise en compte du coût des actes, vouloir partiellement financer ceux-ci à travers des compléments d’honoraires est inapproprié dans son fondement et totalement injuste pour la majorité des médecins spécialistes exerçant en secteur 1.