L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, LA NECESSITE D’UNE CLARIFICATION

Au niveau des assurances complémentaires regroupées dans le cadre de l’UNOCAM, il faut noter des différences importantes concernant l’organisation et les statuts. Trois familles sont regroupées au niveau de l’UNOCAM : les assurances complémentaires représentées par la FFSA, les instituts de prévoyance et les mutuelles. Il faut d’emblée noter que, sous ces appellations, le public est parfois confus car, par exemple, deux mutuelles faisant des renforts de publicité télévisée sont en réalité des assurances complémentaires basées sur un actionnariat  et donc ayant à verser des dividendes. D’autre part, en ce qui concerne les mutuelles dont la plus importante est la Mutualité Française, elles constituent souvent un congloméra ayant des politiques tarifaires variables tant vis-à-vis de leurs adhérents que des professionnels de santé. A titre d’exemple, la MGEN avait un dogme de ne jamais prendre en compte les dépassements d’honoraires même si, çà et là, on pouvait observer des dérogations. Ces trois familles sont donc forcément en concurrence. A l’intérieur de chaque famille, les divers participants ont des intérêts divergents et tout est remis en cause par la loi qui prévoit que l’entreprise en 2016 devra offrir, à tous ses salariés, une possibilité d’assurance complémentaire.

Dans ce contexte, nous avons assisté, depuis trois ans à travers la Loi Fourcade, puis la PPL Le Roux, à la demande de la Mutualité Française d’avoir le même statut que les autres assurances complémentaires regroupées dans le cadre de la FFSA, c'est-à-dire pouvoir organiser légalement des réseaux de soins. Il est bon de rappeler également, face à une désinformation ambiante sur les réseaux sociaux que c’est la CSMF qui s’est opposée à la Loi Bachelot et que, dès que Xavier BERTRAND est revenu au Ministère de la Santé, nous avons obtenu, à travers la Loi Fourcade, un certain nombre d’aménagements sur les scories les plus manifestes de la Loi Bachelot. Un article était consacré aux réseaux de soins, nous avions déjà obtenu que ces réseaux ne puissent s’appliquer aux médecins ; malheureusement, cet article a été rejeté par le Conseil Constitutionnel d’où le retour au Parlement avec la PPL Le Roux. Avec cette Loi, nous avons obtenu, pour nous, l’essentiel. Nous restons en dehors de la possibilité d’organisation de réseau. Nous regrettons toutefois que le législateur n’aie pas été plus vigilant face à nos arguments et n’aie pas imposé que pour, tous les professionnels de santé, lorsqu’un réseau de soins était organisé, il devait faire l’objet d’une négociation nationale par les syndicats représentatifs avec une adhésion locale individuelle. Il est certain que le lobbying des assurances complémentaires a milité fortement contre nos propositions. Au moment où, du fait de ses difficultés financières, l’Assurance Maladie a tendance à se dégager du petit risque, il faut clairement redéfinir la prise en charge des patients dans la cadre de la solidarité nationale et la place respective de l’UNCAM et de l’UNOCAM. C’est une position que porte la CSMF dans son discours de syndicat à la fois libéral et social. C’est donc une demande prégnante de voir clarifier à la fois le mode de gestion des différentes assurances complémentaires mais, également, de les amener à une table de négociations avec des mandats plus clairs que ceux que nous avons observés au cours de ces dernières années où l’UNOCAM, du fait des multiples familles, n’a qu’un rôle incitatif  alors  que la signature des syndicats médicaux et celle de l’UNCAM ont un pouvoir décisionnaire.

Cette réflexion importante et légitime doit être portée dans la future loi de santé publique mais elle ne doit pas masquer une autre injustice, le succès financier de la maitrise médicalisée que porte la médecine libérale depuis plusieurs années et l’absence de transparence des structures hospitalières publiques où nous attendons toujours, malgré des promesses de plus de quinze ans, un codage individuel des praticiens, identique à celui mis en place dans le secteur libéral en 2005 avec la CCAM technique. Il faut également, au moment où tous souhaitent, à juste titre, favoriser la prise en charge des pathologies chroniques en ville, éviter les recours inutiles aux services d’urgence ou d’hospitalisation, qu’une fongibilité asymétrique, hôpital vers la ville, des enveloppes financières, soit mise en place. Il n’est pas possible de continuer, comme dans le cadre de l’hospitalisation privée, à demander à des praticiens d’assurer des missions transversales pour la collectivité (conférence médicale des établissements, CLIN, CLUD, vigilance… voire astreintes obligatoires et non rémunérées). Il en va de même, au niveau de la prise en charge ambulatoire, des professionnels de santé qui vont coordonner les soins autour du patient en fonction des pathologies (médecin traitant, médecin spécialiste, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien…) ne peuvent le faire sous forme de bénévolat  puisqu’il s’agit de tâches chronophages qui ne sont, en aucun cas, incluses dans le paiement de nos actes.

Alors, nous souhaitons, bien sûr, une clarification des rôles des uns et des autres dans le cadre du maintien d’une solidarité nationale mais il faut, également, réduire l’injustice financière entre la ville et l’hôpital et qui fait que nos jeunes confrères ont moins d’appétence pour l’exercice libéral face à la sécurité et à un certain confort du salariat, en rappelant également que les revenus des médecins libéraux, en France, sont largement inférieurs à la moyenne européenne des pays qui nous entourent.

Docteur Jean François REY