HOSPITALISATION PRIVEE : LES ENJEUX POUR LES MEDECINS LIBERAUX

Au cours de ces 20 dernières années, l’Hospitalisation Privée a subi de nombreux bouleversements avec une concentration importante conduisant à la disparition de nombreux établissements mais, également, avec la constitution de chaînes financières. C’est une évolution inéluctable qui a fait passer les relations médecins-propriétaires d’établissements du stade de l’artisanat à celui de la production industrielle. Si dans les années 90, le CLAHP (Comité de Liaison et d’Action de l’Hospitalisation Privée) a joué un rôle important en clarifiant les relations médecins-propriétaires d’établissements, il faut regretter que, pour diverses raisons, et au cours de ces dernières années, il n’ait plus pris en compte l’évolution des établissements, l’apport de nouveaux modes d’organisation des soins avec, en particulier, les ARS. De nombreuses missions sont imposées aux médecins libéraux exerçant dans les établissements, d’une manière parallèle, à ce qui est demandé à nos confrères de l’Hospitalisation publique mais dans des rapports organisationnels totalement différents puisque nous ne sommes pas salariés, et donc sans lien direct de subordination par rapport aux propriétaires des établissements. Il faut d’ailleurs regretter que, dans le cadre de la Loi HPST, les demandes de la CSMF, de donner des règles d’organisation des CME proches de celles des établissements publics, n’aient pas été soutenues par la Fédération de l’Hospitalisation Privée qui a préféré mettre en avant son appétence pour obtenir l’autorisation d’avoir des médecins salariés.

En 2013, au moment où, après le rapport Couty, une nouvelle loi sur la gouvernance hospitalière publique va être présentée au Parlement en fin d’année, il est temps de redonner de la visibilité aux légitimes revendications des praticiens exerçant dans les établissements de soins privés. Il est indispensable, comme nous l’avons demandé à la Ministre de la Santé, Madame Marisol Touraine, que les structures organisationnelles et juridiques de nos CME soient calquées sur celles des établissements de soins publics, pour que nous puissions donner un avis délibératif mais, parfois, nous opposer lorsque l’intérêt financier des propriétaires va à l’encontre de l’intérêt des patients défendu par les médecins, soit dans l’organisation des soins, soit dans la matério-vigilance soit, à titre d’exemple, dans le choix de la liste des médicaments acceptés dans l’établissement. Il est indispensable que, face aux demandes de l’ARS, la CME puisse délibérer en toute indépendance et que sa voix soit entendue au même niveau que celle de nos confrères des établissements publics.

Ceci passe également par une reconnaissance de la pénibilité de toutes les missions transversales. Il faut un financement  qui doit être tripartite, médecins-établissements et ARS. Si les modalités de financement peuvent être rapidement élaborées entre les propriétaires d’établissements et les syndicats médicaux représentatifs dans le cadre du CLAHP, il faut que, parallèlement, les ARS, et donc le gouvernement apportent des moyens financiers complémentaires, puisqu’il s’agit de missions de service public imposées par les ARS aux établissements et aux médecins. L’enveloppe MIGAC est donc la bonne ligne financière en utilisant, du point de vue contractuel, les modalités qui ont été mises en place dans le cadre de la permanence des soins.

L’autre étape importante est constituée justement par cette permanence des soins ; régulièrement la presse se fait l’écho du mécontentement des patients de se voir diriger uniquement vers des structures publiques, de se voir imposer des délais d’attente de prise en charge trop longue et il est inacceptable de voir la Fédération Hospitalière de France revendiquer l’exclusivité de missions de service public qu’elle n’est pas capable d’assumer correctement. Comme l’aberration de concentrer de trop nombreux accouchements dans des maternités de niveau 3, il faut décloisonner les services d’urgences en dehors, bien sûr, des urgences vitales qui relèvent du SAMU. C’est donc reconnaître l’importance, dans le cadre de la permanence des soins, de tous les médecins mobilisés dans le cadre des astreintes et non pas des 3 ou 4 spécialités actuellement reconnues, à juste raison, mais dans des lignes financières trop restrictives. Il est également anormal que, dans son temps, seuls 134 UPATOU aient été autorisés aux établissements de soins privés en oubliant une centaine d’établissements qui souhaitaient également participer à l’accueil des patients. Il est également totalement anormal de voir des ARS essayer de limiter l’accueil des urgences dans des établissements de soins privés alors que cet accueil est parfaitement organisé sur le plan médical, pour favoriser, comme nous l’avons vu dans les Alpes-Maritimes, un hôpital public nouvellement rénové.

Enfin, il faut espérer que, dans le cadre d’un CLAHP dont les statuts viennent d’être modernisés, nous trouvions une solution consensuelle pour que, lorsqu’il existe des changements dans l’actionnariat, des décisions stratégiques des propriétaires, comme à titre d’exemple, la Clinique Beauregard à Marseille, les médecins de la CME soient les premiers avertis des intentions des actionnaires. Il ne faut pas que dans l’hospitalisation privée se reproduisent les mêmes erreurs que dans l’industrie où les dividendes des actionnaires prévalent sur la qualité du maintien de l’outil de travail.

Au moment où le gouvernement veut renforcer la médecine de proximité indispensable pour conserver la prise en charge des patients dans le secteur ambulatoire, à côté de la médecine générale, il faut que la médecine spécialisée de proximité soit prise en compte pour éviter les hospitalisations inutiles et retirer aux structures hospitalières publiques des patients qui pourraient être traités, dans le secteur ambulatoire, à moindre coût.  

Dr. Jean François REY