FLASH INFO UMESPE-CSMF DU 9 JANVIER 2017

 

1. Tiers Payant - Une fausse bonne idée

De la censure partielle à l'extension aux patients ALD : le tiers payant obligatoire ne passe toujours pas

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a en effet porté un sérieux coup à cette réforme emblématique de la loi de santé en censurant partiellement le dispositif initial, rendu facultatif pour la partie complémentaire. En clair, seuls les médecins volontaires pratiqueront le tiers payant intégral en 2017 (le gouvernement tablant sur une adhésion progressive). Le 1er juillet 2016, une étape symbolique dans la généralisation du tiers payant a néanmoins été franchie avec la possibilité de pratiquer la dispense d'avance de frais pour toutes les personnes couvertes à 100 % par l'assurance-maladie (ALD et femmes enceintes). Fin décembre, ce sera un droit pour ces patients à 100 %.    

Les médecins libéraux ne veulent pas du tiers payant obligatoire. Les syndicats continuent de boycotter le comité de pilotage. 

En pratique, l'association des complémentaires santé propose aux praticiens de signer un contrat individuel de 14 pages définissant leurs obligations. « Le médecin devra ensuite saisir les données de chaque patient sur le portail IDB [identification des droits des bénéficiaires] avec sa couverture complémentaire annuelle, comparer avec la liste d'opposition aux droits, puis contrôler les paiements complémentaires reçus et réclamer éventuellement auprès de chaque organisme si nécessaire… », se désole le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.

Les médecins devront aussi mettre à jour leur logiciel métier « à leurs frais » pour pouvoir utiliser le nouveau portail. « La mise en place de ce tiers payant sera suffisamment dissuasive pour qu'il ne se mette pas en place », juge le leader confédéral qui a lancé de longue date un appel à la désobéissance civile relayé par plusieurs syndicats. Le Quotidien

         Femmes enceintes, patients en ALD ; Tiers payant : les généralistes l'appliquent davantage !!! (Particulièrement significative, un terme qui ne veut rien dire, veut-on noyer le poisson ?)

Selon le ministère de la Santé, la pratique du tiers payant par les généralistes a progressé de manière particulièrement significative depuis le début de l'année. Son utilisation par les généralistes pour les femmes enceintes et les patients en affection longue durée (ALD) a augmenté de manière « particulièrement significative » depuis le début de l'année, indique un document du ministère de la Santé consulté ce mardi par l'Agence France Presse (AFP).

Mais les syndicats de médecins libéraux sont farouchement opposés à cette généralisation, synonyme, d'après eux, de nouvelles contraintes administratives ou de retards de paiement.
 C'est le cas par exemple de la première organisation représentative de ces professionnels. La CSMF (1) estime que le gouvernement continue donc d’« ignorer l’opposition affichée et renouvelée des syndicats (...) et ne doute de rien, malgré l’incertitude quant à l’application du tiers payant généralisé, étant donné les échéances politiques de 2017 ».

Enfin, elle appelle, une nouvelle fois, les médecins libéraux à ne pas l’appliquer, et à boycotter cette loi, même après le 1e janvier 2017. « La CSMF renouvelle son attachement au tiers payant social, qui doit être laissé à l’appréciation du médecin », conclut-elle.
 PourquoiDocteur

Une perte de temps : encore de l’administratif au dépends du patient !
28 heures de paperasse et 1 000€ perdus par mois : les réalités du tiers payant

Pour sa thèse présentée en juin dernier, le Dr Adeline Liquière a interrogé plus de 180 généralistes de la région Midi-Pyrénées sur leur pratique du tiers payant. Certains passent jusqu'à 7 heures par semaine à pointer leurs remboursements. D'autres assurent perdre plus de 1 000 euros par mois.

 Les conclusions en 4 points à lire dans l’article ; Qui sont les généralistes qui pratiquent le tiers payant ? Pourquoi le font-ils ? Quels sont les dysfonctionnements ? Quelle perception du tiers payant ?

 Tiers payant généralisé : " Ce qui me fait peur, c'est plutôt les relations avec les mutuelles". Egora

La CSMF s'affiche contre le tiers payant généralisé qui « broie » le médecin (télécharger les affiches CSMF)

Farouchement hostile à la généralisation du tiers payant obligatoire, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) appelle depuis des mois les praticiens libéraux à la désobéissance civile. Le syndicat a franchi une nouvelle étape ce lundi en mettant sur son site Internet deux affiches à disposition des médecins qui veulent expliquer à leurs patients pourquoi ils refusent d'appliquer la dispense d'avance de frais.

Ces deux posters à placer dans les salles d'attente montrent un homme et une femme médecin broyés dans un engrenage, accompagnés d'un argumentaire justifiant les raisons du boycott. « Le tiers payant, c'est toujours plus d'administratif et de moins en moins de temps pour vous soigner », explique la Confédération.

« Votre médecin devra vous contrôler puis ensuite contrôler votre complémentaire », poursuit le syndicat qui rappelle que le médecin devra contractualiser avec la mutuelle du patient (un contrat de 14 pages avec l'association des complémentaires qui représente les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance).

« Bien sûr, votre médecin continuera le tiers payant social comme il l'a toujours fait », précise la CSMF. Le syndicat appelle toutefois les médecins à « ne pas l’appliquer systématiquement à tous les patients en ALD, même après le 1er janvier 2017 », date à laquelle les personnes à 100 % sont censées bénéficier de ce droit officiellement.

« La mise en place de ce tiers payant sera suffisamment dissuasive pour qu'il ne se mette pas en place », estime le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, qui a encore boycotté il y a quelques jours une réunion du comité de pilotage du tiers payant. Le Quotidien

La CSMF explique aux patients pourquoi leur médecin dit non au tiers payant généralisé

La CSMF, qui a combattu ce mécanisme depuis le début, persiste dans son refus, et diffuse deux affiches à installer dans la salle d'attente.

Pour aider les praticiens, qui comme la centrale, combattent la mise en place du TPG depuis plusieurs mois, le syndicat met en ligne deux affiches à télécharger (version féminine et masculine), à apposer dans la salle d'attente à destination des patients.

"La CSMF, qui reste très attachée au tiers payant social, renouvelle son opposition au tiers payant généralisé et appelle les médecins à ne pas l’appliquer systématiquement à tous les patients en ALD, même après le 1er janvier 2017", explique le syndicat. Egora

        
         2. Vie Conventionnelle 

Sept mois de négociations et un accord à l'arraché - Une convention à 1,3 milliard d'euros sur fond de colère médicale (un trompe-l’œil, les spécialistes, les oubliés de cette convention)

L'assurance-maladie et trois syndicats – MG France, Le BLOC et la FMF – ont paraphé fin août la nouvelle convention pour cinq ans. Elle revalorise l'acte de base et hiérarchise les consultations selon leur complexité. Sans réconcilier la profession.  Constituée de 90 articles et 460 pages, la convention – publiée officiellement le 23 octobre – représente un investissement d'1,3 milliard d'euros en année pleine en dépenses remboursables (dont près d'un milliard d'euros pour la seule assurance-maladie), lorsque toutes les mesures seront en vigueur (2019).

La principale nouveauté reste la hiérarchisation des consultations en fonction de leur complexité. Au-delà de l'acte de base, la convention a retenu trois ensembles tarifaires permettant schématiquement de valoriser toutes les consultations coordonnées dès juillet 2017 (30 euros), mais aussi les actes « complexes » (46 euros) et « très complexes » (60 euros), au 1er novembre 2017 seulement.

Cette refonte clinique n'a pas permis d'emporter la signature de la CSMF et du SML. Ce dernier a rejeté l'accord à 95 %, estimant qu'il « clivait » la profession et constituait une « discrimination » pour les praticiens de secteur II, écartés des revalorisations. Pour la CSMF, dont la branche spécialiste était très hostile à l'accord, les consultations complexes et très complexes se révèlent trop restreintes et trop faibles, dénaturant cette hiérarchisation pourtant attendue de longue date.  

Prochaine étape : la signature de deux avenants sur le médecin traitant de l'enfant et la rémunération de la télémédecine. Le feuilleton continue.  Le Quotidien

C à 25 euros : une année de contestation tarifaireun C à 25 euros : un mensonge, le C reste à 23 euros.

Les médecins libéraux ont obtenu cet été la revalorisation du C à 25 euros dans la convention via une majoration applicable par les généralistes à tarifs opposables à partir de mai 2017. Mais las d'attendre une hausse de la consultation de base, bloquée depuis 2011 à 23 euros, des médecins de famille sont engagés parfois depuis plus d'un an dans des actions de transgression tarifaire. Tout a commencé en janvier 2016 lorsque l'UNOF (devenue les Généralistes CSMF) et MG France ont lancé un mot d'ordre invitant les médecins de famille à coter le C à 25 euros. Les syndicats publient alors des modes d'emploi à destination des médecins prêts à s'engager dans ce mouvement. Ils conseillent de facturer avec la mention DE (dépassement pour exigence particulière). Le Quotidien

Convention : accord sur la ROSP du médecin traitant de l'enfant Des miettes pour les pédiatres : veut-on tuer cette spécialité ?

En négociation depuis novembre, l'avenant relatif à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les enfants de moins de 16 ans devrait être adopté par les partenaires conventionnels, selon l'Assurance-maladie, permettant de donner le feu vert à cette réforme. Composé de dix indicateurs portant sur l'asthme, l'obésité, la vaccination, l'antibiorésistance, le dépistage des troubles sensoriels, le dépistage des troubles des apprentissages et le suivi bucco-dentaire, cette rémunération sur objectifs de santé publique concernera les médecins traitants – généralistes et pédiatres – de patients âgés de moins de seize ans. Ces indicateurs représentent 305 points supplémentaires pour les médecins traitants des moins de 16 ans (patientèle moyenne de 600 patients) chaque point valant 7 euros.

Les partenaires conventionnels devraient s'attaquer dès le mois de janvier à un autre avenant sur la télémédecine.  Le Quotidien

         CARMF : ce qui va changer pour la retraite complémentaire et l'ASV Un sauvetage indispensable !

Ce n'est pas pour rien si 2017 rime avec retraite ! Celle des médecins libéraux va en tout cas connaître son lot de changements en cette nouvelle année. La réforme "en temps choisi" de la CARMF s'appliquera dès le 1er janvier, alors que parallèlement, les cotisations d'ASV continuent leur progression.

Entre 62 et 70 ans, la retraite "en temps choisi" : une mesure qui figurait dans les objectifs de la réforme Bertrand de 2011 et qui sera appliquée dès le 1er janvier 2017. Pour percevoir la retraite du régime complémentaire (RCV) à 100 %, il faudra cependant attendre de fêter vos 65 ans. Si vous partez à 62 ans, vous toucherez en effet 87 % de votre retraite.

Cette réforme, qui a mis d'accord la CSMF, la FMF, MG France, le SML et Le BLOC s'appliquera aussi à l'ASV à la demande de ces syndicats. Le point reste à 13 euros pour un départ à 65 ans mais sera minoré ou majoré selon l'âge, sur le même mécanisme que la retraite complémentaire. Le Généraliste

         3. Divers

Une fédération pour cliver dans la ligne droite de la loi de santé de Marisol TOURAINE et de la convention

Philippe Marissal élu président de la nouvelle Fédération des soins primaires

Le Dr Philippe Marissal, vice-président de MG France, a été élu mercredi président de la Fédération des soins primaires (FSP), a annoncé celle-ci dans un communiqué à l'issue de sa première assemblée générale.

La FSP regroupe pour le moment neuf organisations (MG France, Uspo, Sniil, ANSFL, FNCS, USMCS, FFMPS, Asalee et Unap-Sypcac), représentant les médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, centres de santé, médecins de centres de santé ou de maisons et pôles de santé, praticiens de santé libérale en équipe et podologues. Les Généralistes-CSMF vont rejoindre la FSP, mais cette branche de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) doit d'abord faire acter cette décision par une assemblée générale, en mars 2017, a rapporté le Dr Marissal à l'APM vendredi.

La Fédération des soins primaires et son président, le Dr Marissal, veulent peser face à la FHF et la FHP

La toute nouvelle Fédération des soins primaires (FSP), créée en novembre dernier par plusieurs syndicats de professionnels de santé dont MG France et l'USPO, a tenu son assemblée générale constitutive pour élire son bureau, mardi dernier. Le Dr Philippe Marissal, par ailleurs vice-président de MG France, en a été élu président. Le bureau doit se réunir dès le premier mercredi de janvier pour définir son action pour l'année 2017. Le patron de la FSP a un mot d'ordre : rendre visible l'inventivité des professionnels de santé sur les territoires. Le Quotidien

PLFSS 2017 : le texte validé dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel

PARIS, 22 décembre 2016 (APM) - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a été validée dans sa quasi-intégralité jeudi par le Conseil constitutionnel, qui n'a retoqué que des dispositions marginales du texte, et censuré plusieurs "cavaliers" législatifs. Le texte va être publié au Journal officiel dans les prochains jours. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il sera néanmoins amputé de l'article 32 (mise en place de clauses de "codésignation" d'organismes de prévoyance d'entreprises par les branches professionnelles), l'article 55 (dématérialisation de l'envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises à compter du 1er janvier 2018), l'article 58 (rapport au Parlement sur les modalités d'alignement des conditions d'obtention d'une rente viagère pour les ayants-droit d'un agent de la fonction publique victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, sur les conditions d'obtention applicables aux salariés du secteur privé), l'article 67 (expérimentation de la détention du vaccin contre la grippe au cabinet des médecins généralistes), l'article 71 (autorisation des orthophonistes à prescrire des substituts nicotiniques), l'article 85 (dérogation à la limite d'âge de 72 ans pour le cumul emploi-retraite des médecins hospitaliers), l'article 86 (report à 73 ans de la limite d'âge des médecins employés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration -Ofii- pour le contrôle des étrangers malades), l'article 90 (rapport au Parlement définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique dans le médico-social).

PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel pose un cadre pour l'avantage maternité et paternité des médecins libéraux

PARIS, 23 décembre 2016 (APM) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-intégralité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, en posant des garde-fous pour l'application de l'article 72 qui étend aux médecins libéraux le bénéfice de l'avantage maternité et paternité dont bénéficient les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA). Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil constitutionnel a validé l'article 72, qui modifie le contenu des conventions médicales énuméré dans le code de la sécurité sociale en y ajoutant "les modalités de versement d'une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité", sans toutefois donner de précision sur le secteur d'exercice. Or, le gouvernement entend réserver cette mesure aux praticiens de secteur 1 ou de secteur 2 s'engageant à modérer leurs dépassements d'honoraires à travers un contrat d'accès aux soins (CAS, devenu option pratique tarifaire maîtrisée -OPTAM- dans la nouvelle convention médicale), dans un objectif d'amélioration de l'accès aux soins. La ségrégation actée par les plus hautes instances de l’Etat.

Le pompon est la mise en place, au travers de l’article 99 de la LFSS de modifier les tarifs des actes de radiologie de façon unilatérale par les Caisses. Le premier coup de pioche pour détruire la convention médicale.

Dr. Bruno STACH
Membre du Bureau de l’U.ME.SPE.