FLASH INFO UMESPE-CSMF DU 23 NOVEMBRE 2017

De l’accès partiel aux professionnels de santé à la recertification des médecins : Où est-on ?

Le décret sur l'accès partiel est publié, les professionnels de santé sur leur garde

Aussitôt annoncé, aussitôt publié. Présenté hier en Conseil des ministres, le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au « Journal officiel ». Lors du débat à l'Assemblée nationale au mois de juillet, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a tenté de rassurer le secteur : « Je serai particulièrement vigilante aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé.

Cette vigilance pourra justifier d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général dès lors que l'autorisation d'un professionnel à l'accès partiel fera courir un risque à la qualité et à la sécurité des prises en charge », a-t-elle déclaré. Dont acte. Le décret prévoit en effet plusieurs garde-fous. Aussi, la demande d'accès partiel devra être examinée après l'avis d'une « commission de la profession de santé concernée » ainsi que celui de l'Ordre pour les professions qui en sont dotées. Cet encadrement réglementaire reste « insuffisant » aux yeux du Dr Jean-Paul Ortiz, vice-président du CNPS et patron de la CSMF. « Le fond du problème persiste », dit-il. Le néphrologue prend l'exemple d'un professionnel allemand qui pratique de la balnéothérapie, une activité des masseurs-kinésithérapeutes français. « Ce professionnel allemand pourra s'installer dans l'Hexagone et pratiquer l'activité d'un masseur-kinésithérapeute français. Quid de la qualité des soins de ces actes ? Comment les patients vont-ils s'y retrouver ? Il y a un risque de confusion pour le patient, donc un risque pour la qualité de sa prise en charge », martèle-t-il. Par ailleurs, même si l'accès partiel ne concerne pas les professions médicales – puisqu'il y a une reconnaissance automatique du diplôme – le Dr Ortiz craint l'effet de contagion.
Le Quotidien

  • Malgré les réticences légitimes, l’accès partiel aux professions de santé est bien entré en vigueur

Cette mesure est en effet entrée en vigueur, le 3 novembre, à la suite d’un décret signé du ministre de la santé.  Rappelons que la directive européenne qu’applique ce texte ministériel a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un praticien de santé d’un pays de l’Union européenne (UE) d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession déterminée dans cet état. 

Pour transposer cette législation en France, une ordonnance a été publiée le 19 janvier 2017 qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en juillet et par le Sénat en octobre, bien que la chambre haute se soit montrée sensible aux arguments syndicaux pointant le risque de dérive vers des soins "low cost" et les dangers de morcèlement qui pourraient entraîner une augmentation des accidents. 
Les médecins, d’ailleurs, commencent eux aussi à s’inquiéter d’un possible effet de contagion, à l’image de Jean-Paul Ortiz, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
 JIM

  • En marche vers l'accès partiel, les syndicats vigilants

Risques de soins « low cost », concurrence déloyale, introduction débridée de nouveaux métiers, morcellement accru des tâches, dangers pour le patient : l'accès partiel a essuyé par anticipation de vives critiques syndicales (des infirmières en particulier) mais aussi des Ordres des professions paramédicales et du Centre national des professions libérales de santé (CNPS). C'est pourquoi le décret s’attache à préciser les modalités d’examen des demandes d’accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations.  Cette commission, dont la composition sera fixée par arrêté, devra notamment spécifier les actes autorisés dans le cadre de l'accès partiel et analyser les conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins. Aux yeux du Dr Jean-Paul Ortiz, vice-président du CNPS et patron de la CSMF, « le fond du problème persiste », avec un risque de confusion pour le patient et pour la qualité de sa prise en charge. Le Quotidien du Médecin

  • Recertification des médecins : ce qui vous attend :

Au Congrès de l'Ordre des médecins, le 19 octobre, l'annonce a fait grand bruit. "Nous allons prochainement mettre en œuvre la recertification", a déclaré Agnès Buzyn, qui va lancer une mission avec la ministre de l'Enseignement supérieur. Répondant favorablement à une requête de l'Ordre, la ministre de la Santé marche ainsi sur les pas de Manuel Valls, qui s'y était engagé lors de la Grande Conférence de santé, début 2016. L'idée n'est pas nouvelle : elle revient régulièrement depuis la fin des années 1990, s'imposant chaque fois un peu plus. Décryptage de ce qui attend les médecins. La recertification est "la reconnaissance positive du maintien d’un niveau de compétence au regard de critères prédéterminés par la profession". Cette recertification serait basée sur quatre piliers : le DPC, l'analyse de l'activité du médecin au regard des référentiels définis par les collèges de spécialité, le portfolio (actions de FMC accomplies, participations à des congrès, diplômes universitaires) et la répartition des activités (temps et mode d'activité).  

Qui sera concerné ? A priori, tous les médecins, libéraux comme salariés, spécialistes comme généralistes. 

Qui sera aux commandes ? C'est la grande question et la principale pierre d'achoppement jusqu'ici.

La carotte ou le bâton ? Dans son projet, chaque recertification déclencherait : pour les libéraux, une rémunération spécifique ; pour les hospitaliers, une valorisation statutaire. Une non-recertification entrainerait une proposition de remise à niveau par le collège, en concertation avec la faculté.

Qu'en disent les syndicats ? La recertification étant dans l'ère du temps, l'opposition franche est difficile à tenir. Pour la CSMF, ce doit être "l'affaire exclusive de la profession". EGORA

  • Les jeunes généralistes favorables à une recertification de qualité et correctement rémunérée

Le débat se poursuit au sein de la profession autour de la recertification périodique des médecins. Le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) a indiqué être a priori favorable à la recertification que veut mettre en place la ministre de la Santé, rappelant que les médecins ont « l'obligation déontologique de se former régulièrement ». Le syndicat a cependant posé trois conditions. Il souhaite que tous les médecins puissent avoir accès aux formations (y compris les remplaçants non thésés, aujourd'hui exclus) et demandent que ces dernières soient de qualité. Enfin, les jeunes généralistes veulent que les médecins et les organismes chargés de la recertification perçoivent une « indemnisation plus juste ». Lors de son université d'été, à Giens (Var), début septembre, la CSMF s'était prononcée en faveur d'un « processus de recertification basé sur la connaissance et la pratique » à condition qu'il soit organisé par la profession. Refusant de laisser le secteur assurantiel s’emparer de ce domaine, son président, le Dr Jean-Paul Ortiz souhaitait que le collège de la médecine générale, les conseils nationaux professionnels et les syndicats de spécialités en élaborent les critères, et que les syndicats représentatifs mènent la négociation. Le Généraliste

  • Le Syndicat des biologistes fait état des difficultés de ses adhérents pour obtenir l'accréditation

PARIS, 7 novembre 2017 (APMnews) - Une enquête menée par le Syndicat des biologistes (SDB) auprès de ses adhérents fait valoir une procédure d'accréditation "trop lourde" ou "insupportable" pour 72,5% d'entre eux, a fait savoir l'organisation dans un communiqué lundi. La loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale prévoit une accréditation de 100% des examens des laboratoires de biologie médicale (LBM) au 1er novembre 2020, avec des étapes de 50% au 1er novembre 2016 et 70% au 1er novembre 2018, rappelle-t-on. Mais l'obligation d'accréditation a été assouplie, notamment parce que le Comité français d'accréditation (Cofrac) repoussait l'échéance de 50% à fin 2017 (cf dépêche du 08/11/2016 à 17:33). Ce délai a ensuite été inséré dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2". Le président du SDB, François Blanchecotte, a indiqué à APMnews mardi que l'organisation ne réclamait toutefois pas l'abrogation de la certification, jugeant que le processus est "inscrit dans la loi et il ne peut pas être modifié". "Aucun politique ne le fera, ce n'est pas la peine que j'aille dans une impasse", a-t-il considéré.

Dr. Bruno STACH
Membre du Bureau de l'UMESPE-CSMF

  EVENEMENTS DIVERS  

  SOIREES CSMF "Gestion du cabinet médical " 

Mercredi 13 décembre : Soirée CSMF « gestion du cabinet médical, de l’installation à la retraite » à Bordeaux, Hôtel Kyriad Prestige – 116 avenue de Magudas 33700 Mérignac (plan d’accès) – Inscription en ligne et programme

 PLANETE MEDECINS - CSMF   

  • Mercredi 29 novembre : « Comment bien coter les actes médicaux ? », émission de Planète Médecins, diffusée à partir de 19h30, sur le site de Fréquence M
  • Mercredi 20 décembre : « Télémédecine et téléconsultations », émission de Planète Médecins, diffusée à partir de 19h30, sur le site de Fréquence M
     

  LES AUTOMNALES DU DPC  

Les Automnales du DPC - LES 1er et 2 DECEMBRE 2017 Découvrez le programme des Automnales du DPC 2017 et inscrivez-vous vite !