FLASH INFO LES SPE-CSMF DU 6 JUIN 2018

I. La HAS  pilote le chantier sur la qualité et la pertinence des soins

  • Pertinence des soins : « ne pas jeter des indicateurs en pâture aux patients et aux médias », alerte le patron de la CSMF

Le Pr Dominique Le Guludec, présidente du collège de la HAS et le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, ont échangé leurs vues sur la pertinence des soins et des actes. La présidente de la HAS, qui pilote le chantier sur la qualité et la pertinence des soins dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, l'a rappelé : la sous-consommation et la surconsommation de soins sont aussi délétères l'une que l'autre. « Quand on sous-consomme les soins, cela induit des dépistages plus tardifs, donc des pathologies plus avancées, et à la fin des soins plus lourds et plus coûteux », résume le Pr Le Guludec. Comment améliorer la situation ? « Cela passe par quatre leviers : la formation continue, les incitations financières à la qualité, le regard des patients et enfin la connaissance de sa propre pratique par rapport à celle de ses collègues », précise la spécialiste de médecine nucléaire. À la tête de la CSMF, le Dr Jean-Paul Ortiz ne voudrait pas que les choses « aillent trop vite », et surtout sans concertation avec la profession, quant à la définition des indicateurs sur la pertinence des soins. Le patron de la CSMF a une nouvelle fois déploré à cet égard l'absence de médecins libéraux au sein du collège de la HAS. « Il ne faudrait pas que des indicateurs jetés en pâture aux patients, aux médias, car ils doivent d'abord se faire entre professionnels de santé ». Pour autant, l'évaluation des pratiques professionnelles est un outil majeur pour progresser, reconnaît-il. Pour la CSMF, il est nécessaire d'impliquer fortement les conseils nationaux professionnels (CNP) dans ce chantier. Le Quotidien du Médecin

  1. Le texte sur les IPA est enfin terminé
     
  • Infirmière en « pratique avancée » : chaque médecin établira un protocole d'organisation avec l'IPA pour préciser leur collaboration

Les formations permettant d’accéder au nouveau métier d’IPA (Infirmier en pratique avancée) sont censées commencer en septembre 2018. Le métier d’IPA, qui existe déjà dans plusieurs pays comme le Canada, les États-Unis ou encore le Royaume-Uni, est un statut qui a fait son apparition lors du vote de la loi de modernisation de notre système de santé (aussi appelée « Loi Touraine »), le 26 janvier 2016. L’idée est de pouvoir donner plus de responsabilités à des infirmiers formés et qualifiés qui pourraient assurer certaines consultations propres, suivre des patients atteints de pathologies chroniques, et même prescrire certains traitements. La nouvelle version du texte présentée par le Conseil d’État renforce le rôle central du médecin. C’est lui qui prendra la décision de « confier » un malade à un IPA. Il sera aussi de sa responsabilité de décider de la « conduite diagnostique » et des « choix thérapeutiques » à adopter. Le médecin sera également chargé d’élaborer un « protocole d’organisation » visant à « préciser les règles » de sa « collaboration » avec l’infirmier en pratique avancée. Parallèlement, le texte précise les missions de l’IPA. Celui-ci interviendra notamment dans la « prise en charge globale des patients » dans les domaines de l’« oncologie », des « maladies rénales chroniques, dialyse, transplantation rénale », des « pathologies chroniques stabilisées », mais également dans « la prévention et les polypathologies courantes en soins primaires ». Il pourra aussi être amené à mener des entretiens médicaux, examiner un patient, recueillir ses antécédents médicaux, renouveler ou adapter des prescriptions, demander des examens complémentaires. Toutefois, il ne pourra pas « interpréter les résultats » et prévoir un traitement en conséquence. Cette tâche reste sous l’unique responsabilité du médecin. 

Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF (médecins) se réjouit : « Plusieurs de nos amendements ont été repris » et le médecin demeure le « chef d’orchestre ». Toutefois, « le modèle économique » n’est pas encore défini..
Démarches administratives

  1.   2 réunions extraordinaires en mai 2018 pour rejoindre la convention
     
  • La CSMF décide à 95 % de rejoindre la convention médicale 

L’AG extraordinaire de la centrale du Dr Jean-Paul Ortiz a décidé, le 26 Mai 2018, de rejoindre le camp des syndicats signataires par un vote massif "pour" : 95,2 %. Dans la foulée, la centrale approuve l'avenant N° 6 sur la télémédecine.  C'est à l'issue de la négociation de l'avenant N° 6 sur la télémédecine, à laquelle la Confédération a participé, que le premier syndicat médical français fait son grand retour. Une négociation spécifique à laquelle se sont ajoutées plusieurs requêtes confédérales, relatives au fonctionnement de la convention 2016, elles aussi étudiées par la CNAM. Mais le plus gros morceau relevait de la loi puisque l'assemblée générale confédérale avait exigé l'abrogation de l'article 99 de la loi de Financement de la sécurité sociale 2017, autorisant le directeur de la CNAM à baisser unilatéralement les tarifs de l'imagerie médicale. A l'issue d'une négociation âpre menée entre les radiologues de la FNMR, affiliés à la Confédération, et la CNAM, un accord a été trouvé, basé sur la pertinence des actes et qui semble éloigner le fatal et traditionnel coup de rabot. En contrepartie des économies consenties, les radiologues bénéficient du retour du coefficient Z, initialement supprimé par la CNAM, l'abrogation de l'article 99 devenant effective à l'issue de l'analyse de la courbe des dépenses, en 2020.

"Seul contre tous, la CSMF a tenu bon et elle a gagné", s'est félicité le Dr Ortiz dans Le Médecin de France. Egora

  • La CSMF retourne dans la convention médicale et dit oui à l'avenant télémédecine

Après trois heures de débats, les cadres de la CSMF, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont voté massivement en faveur de la signature de l'avenant conventionnel sur la télémédecine avec l'assurance-maladie. Sur l'ensemble des syndicalistes départementaux votants, 95,2 % ont voté pour et 4,8 % contre. « Il y a eu beaucoup de discussions, déclare le Dr Jean-Paul Ortiz au « Quotidien », car les tarifs de la télé-expertise sont indignes de la profession. ». Ce feu vert des cadres est à marquer d'une pierre blanche. Il confirme le retour du premier syndicat représentatif des médecins libéraux, non-signataire de la convention médicale en 2016, dans la vie conventionnelle. Mais ce retour n'est pas sans conditions. Lors de l'assemblée générale, une motion a été proposée et adoptée à une large majorité pour poser les conditions de ce retour. « Nous souhaitons que le gouvernement s'engage à supprimer l'article 99, qui autorise l'assurance-maladie à revoir les tarifs de scanner et d'IRM de façon unilatérale », martèle le patron de la CSMF. 

Autre signe annonciateur du retour de la CSMF : la décision la veille de l'assemblée générale de la branche spécialiste de la Conf', réunis en comité directeur (35 membres), de donner à une large majorité (70 %) le feu vert au président de la CSMF pour signer l'avenant télémédecine. « C'est une décision politique forte. Il va falloir reconstruire une nouvelle convention qui tient compte de la médecine spécialisée », a déclaré au « Quotidien » le Dr Patrick Gasser, président des Spé-CSMF. Le Quotidien du Médecin

Nous ne tromperons personne en disant que cette signature est une signature de combat, elle ne l’est pas. Certains syndicats ont justifié l’accompagnement de la convention de 2016 en utilisant ce subterfuge, foutaise, ils n’ont fait qu’accompagner les décisions de Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, accepter sans broncher le tiers payant, accompagner l’article 99 pour mieux permettre au directeur de la caisse de diminuer les tarifs des radiologues, demain des autres spécialités. Ils ont sacrifié la revalorisation de la plus grande majorité des spécialités au profit d’une et d’une seule privilégiant le corporatisme, la chirurgie et, encore, pas toute la chirurgie. Cette idée est pour nous inacceptable !

Je l’accorde, les propositions tarifaires contenues dans cet avenant sont bien en-deçà des attentes du terrain, certains les considèrent insultantes aux vues des tarifs de la télé-expertise. Je l’accorde, mais restons pragmatiques, la caisse d’Assurance Maladie crée un nouvel acte correspondant à des usages jusqu’à présent non rémunérés (entretien téléphonique au sujet d’un patient connu avec un correspondant), il sera simplement nécessaire de mettre en place une traçabilité au travers de messagerie sécurisée pour être rémunéré. Alors pourquoi ne pas l’utiliser ? Regardons son utilisation avant de les mettre en pertes et profit !

Politiquement, la situation est très différente de 2016, notre environnement s’est profondément modifié. Il s’est produit un bouleversement à la suite de l’élection présidentielle que nous ne pouvons nier, nous obligeant à revoir nos positions. Trois raisons ont poussé le Comité Directeur à accompagner la CSMF à rentrer dans le champ conventionnel :

  • La première, et la principale, est basée sur la nécessité d’accompagner la mutation du métier de médecin, elle est inéluctable, nécessaire et sera conduite avec ou sans nous. Les spécialistes veulent être présents, être force de propositions dans ce grand chantier de l’innovation. Vociférer, comme beaucoup savent le faire, ne nous sera pas d’une quelconque utilité. Regardons autour de nous les apports du numérique, les NBIC vont bousculer nos procédures de prise en charge, l’intelligence artificielle va très vite s’imposer dans nos process de prise en charge. Quant à l’organisation, certains métiers veulent upgrader leurs compétences et personne ne peut s’y opposer à terme. Le décret sur les infirmières de pratique avancée est l’image même de cette évolution. Seule la CSMF était présente sur ce dossier, une indispensable présence. « Les Spé- CSMF » portent clairement l’innovation en santé, nous souhaitons accompagner cette mutation en partenariat avec les collèges professionnels, l’université, nos collègues salariés. Innover, c’est aussi remettre en cause la charte de la médecine libérale, les ordonnances Debré et le statut du médecin.
     
  • La seconde, c’est refuser les baisses tarifaires comme elles ont pu être mises en place chez les ophtalmologues mais, aussi, chez les radiologues au travers du plan imagerie. La seule avancée, dans ce nouveau plan, est l’installation d’une dose de maîtrise médicalisée des dépenses au travers d’un plan pertinence des actes, accompagné d’un partage des gains si les objectifs sont dépassés. Ce modèle est à porter, amplifier et valoriser. Il est, à l’heure actuelle, très imparfait car les gains, pour chacune des parties, ne sont pas identiques entre la caisse et la profession et ne le sont pas dès le premier euro, l’intérêt reste donc limité pour les producteurs de soins. Enfin, il n’est pas acceptable qu’un syndicat s’oppose à l’utilisation de cotations par des médecins spécialistes pour le même acte sous le prétexte qu’ils n’ont pas le titre de chirurgien. Notre participation à cette convention nous permettra de nous opposer de façon plus active à ce genre de manœuvre.
     
  • La troisième raison, c’est bien évidemment, comme je le souligne dans mon avant-propos, le contexte politique. Il a été bouleversé et le risque de voir disparaître, à l’image des politiques, les syndicats est une réalité. Certains applaudiront. Oui, nous avons besoin d’un vrai renouveau dans la pensée syndicale et « Les Spé-CSMF » en sont conscients. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils ont construit un nouveau projet politique en recherchant des pistes pour répondre et proposer des solutions aux questions posées par la population, les financeurs, les gouvernants. Répondre à l’accessibilité aux soins pour tous et sur tous les territoires est notre priorité. Par contre, nous devons fédérer l’ensemble de la communauté spécialiste car cette réponse n’en incombe pas aux seuls libéraux et doit être très large et partagée.
     

Nous allons développer une interface entre tous les acteurs pour construire un projet d’avenir, balayant des idées anciennes et répondre aux aspirations de ce nouveau monde où géants du net, start-uppeurs, veulent être présents et actifs. L’innovation destructrice de Schumpeter est inéluctable, nous devons être proactifs pour accompagner cette mutation, apporter une valeur, une expertise, en collant aux usages de la population et non au nôtre.

Cet avenant est l’occasion d’inscrire tous les spécialistes dans un grand mouvement de reconstruction de notre système de soins. L’innovation et la valeur en santé, la diversité des exercices en sont les piliers indispensables pour conserver notre système à la Française.

Dr. Bruno STACH
Secrétaire Général "Les SPÉ-CSMF"

 

  INFORMATIONS ET EVENEMENTS DIVERS  

  REVALORISATION AU 1er JUIN 2018   

  • GUIDE 2017 DE LA NOMENCLATURE DE LA MEDECINE SPECIALISEE (télécharger le document complet)
  • AVIS PONCTUEL DE CONSULTANT  (pour en savoir plus)
    APC (ex C2) : Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet du médecin spécialiste. Sa valeur est portée de 46 € à 48 € au 01/10/17 puis à 50 € au 01/06/18.
    APV : Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade. Sa valeur est portée de 46 € à 48 € au 01/10/17 puis à 50 € au 01/06/18.

    APY : Avis ponctuel de consultant pour une consultation au cabinet d'un psychiatre, neuropsychiatre ou d'un neurologue. Sa valeur est portée de 57,50 € à 60 € au 01/10/17 puis 62,50 € au 01/06/18.
    AVY : Avis ponctuel de consultant pour une visite au domicile du malade par un psychiatre, neuropsychiatre ou par un neurologue. Sa valeur est portée de 57,50 € à 60 € au 01/10/17 puis 62,50 € au 01/06/18.

    APU : Avis ponctuel de consultant pour une consultation d'un professeur des universités-praticien hospitalier. Sa valeur reste à 69 €.
     

  UNIVERS MEDECINS - CSMF   

  • 27 juin à 19h30 : Univers médecins, l’émission TV en direct de la CSMF
  • Replay de l'émission du 30 mai "Recertification : la CSMF force de propositions" - invités : Dr Jean-François Thébaut, président du Haut Conseil du DPC et membre de la commission Uzan, et Dr Patrick Gasser, président des Spé-CSMF.
     

  UNIVERSITES D'ETE DE LA CSMF 

  • 14, 15 et 16 septembre 2018
     

  2èmes ETATS GENERAUX DE LA MEDECINE SPECIALISEE   

  •  Samedi 17 novembre à PARIS - Maison de la Chimie
     

  LES DPC 2018    

  DIVERS    

  • Démarchages liées au RGPD : restez sur vos gardes !

    Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD) le 25 mai 2018, la CNIL met en garde contre les agissements de certaines sociétés, qui proposent aux entreprises une soi-disant mise en conformité "clé en main". La CNIL est étrangère à ce type de démarchage.

  • Avant de vous engager, renseignez-vous sur la société. En cas de doute, contactez la CNIL au numéro suivant : 01 53 73 22 22 ;

  • Pour vous mettre en conformité avec le RGPD, consultez notre dossier (CSMF).
     

  CONVENTION 2016 - INFORMATIONS     

La convention 2016 instaure un forfait patientèle médecin traitant (FMPT) qui se substitue aux différents forfaits précédents (MPA, FMP, RMT, RST). Ce forfait est entré en vigueur au 1er janvier et sera versé trimestriellement. Pour rappel, la convention a prévu que transitoirement les précédents forfaits étaient maintenus pour 2016 et 2017.

A quelle date seront payés les nouveaux forfaits ? La CNAMTS nous a communiqué les dates stabilisées… sous réserve de modifications éventuelles.

  • Paiement FMT (complément changement de médecin traitant de 2017) : prévu le 26/02/2018
  • Paiement MPA 4e trimestre 2017 : prévu le 05/03/2018
  • Paiement FMT (complément changement adresse de 2017) : prévu le 28/05/2018
  • Paiement FPMT acompte P1 : prévu avant fin avril 2018
  • Paiement MPA (non MT) n°1 T1/2018 : prévu avant fin mai 2018

Et aussi :

  • Paiement ROSP 2017 : paiement prévu avant fin avril 2018
  • Paiement Forfait structure 2017 : prévu en juin 2018
  • Versement du forfait ACI pour les MSP : prévu fin avril ou 1ère quinzaine de mai

Concernant le dernier paiement trimestriel de la Rémunération médecin traitant (RMT) pour les patients en ALD, de nombreux médecins dénoncent l’absence de versement qu’ils auraient dû percevoir en novembre 2017. La CSMF demande à la CNAM de régler ce problème au plus vite.

Consulter le calendrier prévisionnel des versements