CONTRAT D’ACCES AUX SOINS : MOBILISER LES ANCIENS CHEFS DE CLINIQUE DU SECTEUR 1

Dans la dernière ligne droite d’une négociation marathon, nous avons arraché au gouvernement, et plus spécialement au Premier Ministre qui s’y opposait, l’ouverture du contrat d’accès aux soins à tous les anciens chefs de clinique et assimilés qui, pour des raisons diverses, étaient bloqués en secteur 1 alors qu’ils avaient les titres pour avoir accès au secteur 2. Actuellement, c’est à la profession, à leurs verticalités, aux responsables régionaux de l’U.ME.SPE et de la CSMF, de les informer et de les mobiliser.

Il faut rappeler que, jusqu’en 1990, le secteur 2 était ouvert à tous, que c’est un accord conventionnel signé par la seule FMF qui a limité alors l’accès du secteur 2 aux anciens chefs de clinique, qu’une ouverture conventionnelle de quelques semaines a eu lieu en 1997 mais que, pour des raisons diverses de choix personnel ou de crédibilité en la parole des caisses de l’Assurance Maladie et de l’Etat, certains n’ont pas, dans ces périodes, fait le bon choix. Certes, à l’époque, le différentiel financier entre les deux secteurs était beaucoup plus faible, le blocage des tarifs, notamment ceux des actes techniques et chirurgicaux, ne se faisait pas encore sentir et, en toute bonne foi, face aux difficultés financières déjà d’une partie de leur patientèle, certains étaient restés dans le secteur à tarifs opposables. C’est cet historique que nous avons voulu corriger en obtenant que le contrat d’accès aux soins leur soit ouvert. Mais bien au-delà, c’est la volonté de rapprocher à terme, à travers les négociations conventionnelles, les situations financières des praticiens exerçant dans deux secteurs qui n’ont plus lieu d’être tant les injustices sont importantes.

D’abord, il est bien évident que, sous le terme de chefs de clinique et assimilés, ce sont tous ceux qui ont les titres légaux leur permettant, du fait de leur carrière hospitalière, d’avoir accès à ce contrat qui sont concernés. Pour certains, la situation reste ambiguë, notamment pour les médecins anesthésistes-réanimateurs pour lesquels un cursus particulier avait été élaboré, il y a une trentaine d’années. C’était des postes spécifiques hospitaliers proposés en fin de leurs études : Cadres Hospitaliers Temporaire (CHT) avec une nomination préfectorale, transformés en 1980 en Assistants du Cadre hospitalier d’Anesthésie-Réanimation puis, en 1987, en Praticiens Hospitaliers. D’autres difficultés existent pour les médecins ayant fait leurs études et leur carrière hospitalière dans la Communauté Européenne où les équivalences existent mais nécessitent une étude particulière faite par les caisses de l’Assurance Maladie qui, bien sûr, ne sont pas flexibles dans ce domaine. Il faut que nos confrères fassent les demandes, les fassent acter par recommandé pour que, lorsqu’il y aura ambiguïté ou difficulté, au niveau du Comité Paritaire National, une fois le contrat installé, nous puissions intervenir au cas par cas.

En ce qui concerne le bénéfice financier, il est bien sûr, actuellement, dans certains cas, en fonction de la spécialité ou de la région, aléatoire. Il faudra, bien sûr, adapter le contrat d’accès aux soins  dans ses modalités, à l’esprit de la signature et non pas « coller » strictement aux réalités locales. A titre d’exemple, pour certaines spécialités, pour les jeunes installés ou les anciens chefs, la moyenne de dépassements a été fixée au niveau national, du fait du nombre restreint de praticiens de la spécialité exerçant en secteur 2. Dans certains cas et dans certaines régions, en particulier pour la radiologie mais ceci peut s’appliquer à d’autres spécialités, lorsqu’il n’y a pas de médecins exerçant en secteur 2, il faudra, bien sûr, s’adapter sur une moyenne nationale. Ceci peut nécessiter quelques mois mais il ne faut pas que nos confrères, du fait de cette absence initiale de bénéfices financiers présentés par le délégué de l’Assurance Maladie, ne signent pas ce contrat car au-delà du 1er juillet, il sera trop tard.

En effet, ce contrat c’est d’abord un espace potentiel de liberté, de la même manière que beaucoup ont pris, initialement, le secteur 2 sur les conseils de la CSMF à l’époque, sans qu’il y ait forcément de bénéfices financiers, voire même des pertes du fait de la lourdeur des charges sociales en secteur 2 mais pour se préserver vis-à-vis de l’avenir. Nous avons eu raison de les écouter à l’époque et beaucoup regrettent amèrement de ne pas avoir suivi ces conseils et de ne pas avoir eu le courage de se placer en secteur 2 alors qu’ils en avaient les possibilités. Comme nous l’avons dit, l’autre soir à Nancy, dans le cadre d’une explication du contrat d’accès aux soins, il n’y a aucun risque à le signer, pour les médecins du secteur 1, ils restent dans leur secteur en ce qui concerne les charges sociales et les bénéfices fiscaux, au pire, initialement, ils n’ont aucun intérêt financier mais c’est l’esprit qui compte en sachant que, comme par le passé, l’ouverture risque ultérieurement de prendre du temps et d’être difficile et qu’il ne faut pas laisser passer sa chance.

Alors, diffusez ce message, ne laissez pas nos confrères être mal informés par l’Assurance Maladie qui connaît mal leur situation hospitalière et dont l’intérêt, bien sûr, est de ramener des médecins du secteur 2 vers les tarifs opposables et non l’inverse. Une fois de plus, rappelons que cette négociation devait répondre aux demandes du Président de la République et de ses engagements de campagne dans la limitation des dépassements d’honoraires, des intérêts de l’Assurance Maladie pour limiter le reste à charge et ceux de la CSMF d’ouvrir, à travers ce contrat d’accès aux soins, la possibilité à tous d’obtenir une part de compléments d’honoraires financés par les assurances complémentaires. Rappelons, également, à ceux qui ont peu de mémoire que le secteur optionnel, signé le 15 octobre 2009, puis la convention médicale de 2011 comportaient des avantages financiers bien moindres que ceux du contrat d’accès aux soins avec des limitations plus importantes. Certains qui militent, actuellement, contre ce contrat d’accès aux soins, ont non seulement oublié leur signature mais, également, les demandes qu’ils ont portées avec nous dans un passé récent. L’excuse de la fatigue d’une longue négociation n’a pas lieu d’être face à des praticiens qui ont l’habitude, dans le cadre de leurs études hospitalières puis des gardes et astreintes qu’ils effectuent, de passer de longues nuits de travail au chevet de leurs patients en reprenant, dès le lendemain, leurs activités professionnelles.

Docteur Jean François REY