COMMUNIQUE SYFMER - CONTRAT D'ACCES AUX SOINS

Syndicat Français de Médecine Physique et de Réadaptation (SYFMER)
Pourquoi j'ai décidé de signer le Contrat d'Accès aux Soins ?
Engagement personnel du président du SYFMER

Pour moi, l'histoire a commencé en 1989. Le SYFMER tenait son assemblée générale à la Domus Medica, à Paris. Nous avons été informés que la prochaine fenêtre conventionnelle permettant d'opter pour le Secteur 2 serait la dernière. C'était une époque assez difficile pour les jeunes installés et le risque de perdre une partie de sa patientèle était grand.

Le syndicat a fait circuler l'information. Peu de gens l'ont prise au sérieux. Personnellement, j'y ai cru et j'ai pris le risque de "payer pour ma liberté". Effectivement, j'ai perdu quelques correspondants, mais l'information s'est confirmée. L'année suivante, il était trop tard. Vingt années ont suivi, avec des tarifs bloqués en Secteur 1 et des négociations impossibles. Seul le Secteur 2 a permis, à ceux qui l'avaient choisi, de faire évoluer la rémunération de l'activité médicale.

Aujourd'hui, après vingt-trois ans de Secteur 2 et doté une patientèle copieuse, je m'apprête à souscrire au Contrat d'Accès aux Soins proposé par l'Avenant n°8 de la Convention Médicale. Pourquoi ce choix ?

  • parce que j'ai l'impression d'arriver au bout de la logique du Secteur 2, complément d'honoraires destiné à pallier les carences du système d'assurance maladie. L'augmentation des honoraires ne peut être indéfinie, surtout dans la longue période de crise économique que nous traversons .
  • parce que je suis allé chercher des informations à la source, à la Caisse nationale d'assurance maladie le 25 avril et à l'UNOCAM (caisses complémentaires) le 29 avril, et que j'y a trouvé un état d'esprit très différent de ce que nous avons connu pendant 20 ans. On ne nous oppose plus d'argument oiseux, on écoute attentivement nos propositions et on nous donne des indications utiles et crédibles.
  • parce que l'objectif d'atteindre, dans les trois ans, une revalorisation du Secteur 1 à hauteur du Secteur 2 moyen actuel (+ 45% pour la MPR) paraît réaliste. Un budget de 450 millions d'euros (300 pour l'UNCAM, 150 pour l'UNOCAM) est prévu à cet effet. Il est pris sur l'enveloppe de l'ONDAM qui n'a pas été dépensée par la médecine de ville et ne nécessite donc pas de ressources supplémentaires. Pour la MPR, une revalorisation à hauteur du budget actuel des dépassements représenterait 16 millions d'euros, soit 3,4 % du budget des revalorisations, ce qui est loin d'être démesuré.
  • parce que la dynamique syndicale a beaucoup évolué. L'UMESPE est réellement devenue le porte-parole des spécialités cliniques et les résultats déjà obtenus sont loin d'être négligeables. Par exemple, le C2 suivi d'une CS tous les 4 mois. Le SYFMER est écouté, nos idées prennent corps au sein de la négociation conventionnelle. Nous avons de bonnes chances de voir aboutir nos revendications principales : des consultations cliniques complexes (applicables à des sujets de pratique quotidienne comme la lombalgie subaigüe), des actes de bilans fonctionnels cliniques et para cliniques intégrés dans des programmes de soins MPR, des forfaits techniques (en particulier pour les BUD et les orthèses), et même une conversion des actes de rééducation MPR en codes CCAM revalorisés. Nous avons posé de bons jalons pour réussir ce pari.
  • parce que les conditions du Contrat d'Accès aux Soins sont plutôt avantageuses et présentent peu de risques.
    • Nos patients bénéficieront des avancées tarifaires déjà acquises pour le Secteur 1, de tout ce qui sera gagné dans les discussions à venir.
    • Les mutuelles seront incitées à rembourser préférentiellement les dépassements des médecins en Contrat d'Accès aux Soins, comme c'est inscrit en toutes lettres dans l'Avenant n°8, article 14.
    • Les charges sociales seront réduites sur les actes réalisés à tarif opposable.
    • Il nous paraît possible de geler nos tarifs pendant 3 ans ; rien ne nous engage pour la suite.
    • Il sera possible de résilier le contrat chaque année pendant les 3 ans à venir, avec retour automatique en Secteur 2 "normal".
    • Légalement, nous resterons en Secteur 2. Le CAS est un contrat de droit privé qui ne peut être remis en cause arbitrairement.
  • par contre, l'avenir du Secteur 2 "modéré" est aléatoire :
    • Il ne bénéficiera plus d'aucune avancé tarifaire, les dépassements devront mécaniquement augmenter avec des charges qui risquent de s'alourdir.
    • Le Parlement peut décider d'étrangler, sinon de supprimer, le Secteur 2 lors du vote du PLFSS. C'est ce qui aurait pu arriver si l'Avenant n°8 n'avait pas été signé.
  • Enfin, je veux rester crédible, en tant que président du SYFMER, auprès de mes partenaires de l'UMESPE comme face à mes interlocuteurs des caisses et mutuelles. Je suis convaincu que l'exercice libéral de la MPR a de beaux jours devant lui si les médecins se montrent capables de s'unir sur des propositions constructives et bénéfiques pour tous, patients et caisses compris. Les vieux schémas ont montré leurs limites. Les opinions sont mûres. A nous de savoir saisir l'occasion, d'être créatifs et convaincants.

Attention! Le Contrat d'Accès aux Soins doit être signé avant le 1er juillet. Il n'est pas prévu que cette possibilité soit reconduite dans les trois ans à venir, c'est-à-dire avant la fin de la présente Convention. C'est donc maintenant qu'il faut saisir cette opportunité.

Georges de Korvin
Président du SYFMER