COMMUNIQUE DU SEDMEN - LE CONTRAT D’ACCES AUX SOINS (CAS), UNE OPPORTUNITÉ À SAISIR AVANT LE 30 JUIN 2013 !

Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS), prévu dans l’avenant n°8 à la Convention Médicale, peut représenter une opportunité à saisir pour beaucoup d’Endocrinologues-Diabétologues. Il est ainsi recommandé à chacun de faire ses calculs avec les informations suivantes.

Les médecins du secteur 2, tout comme les anciens chefs de clinique du secteur 1, peuvent adhérer au nouveau contrat d’accès aux soins. Certains médecins du secteur 1 peuvent également faire valoir ce droit, sous réserve de certains titres.

Ce contrat d’accès aux soins permet à nos patients d’être mieux remboursés en diminuant leur reste à charge. Il nous permet, à nous médecins, de payer une partie de nos charges,  remboursées, a posteriori, au taux du secteur 1 pour la part des honoraires réalisés au tarif opposable.

Tous les Endocrinologues-Diabétologues exerçant actuellement en secteur 2 et dont les dépassements n’excèdent pas en moyenne 100 % du tarif opposable (soit un dépassement  moyen de 23 euros sur tous les actes et donc une CS avec dépassement de 46 euros),  sont éligibles pour ce nouveau contrat. Comme il s’agit d’une moyenne, le nombre d’actes au tarif opposable diminue d’autant le taux de dépassement.
Même si le praticien a un taux moyen de dépassement de 130 % - parce que ses honoraires sont remboursés sur la base de 23 euros - ce taux moyen de dépassement peut être réduit à 100 % parce que ses honoraires seront remboursés sur la base de 28 euros (CS+MCS+MPC) ou de 38 euros (CS +MCS+MPC+MCE) ou de 46 euros (C2).

Consultez le site ameli.fr en allant sur votre espace PRO : la CNAM a fait les calculs pour vous.

La signature de ce contrat est réversible par courrier avec AR à la date anniversaire de la signature dès la première année et le retour au secteur précédent est acquis.

La durée du contrat est de 3 ans :

- il vous engage à ne pas dépasser le pourcentage moyen de dépassements de vos honoraires pratiqués en 2012.
- de même, vous devez continuer à réaliser autant, voire davantage, de consultations au tarif opposable que par le passé, parmi lesquelles sont évidemment incluses celles liées à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc), celles concernant les assurés qui disposent de l’attestation de droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les urgences. La part d'activité à tarif opposable devra être supérieure ou égale à celle pratiquée avant votre adhésion, c’est-à-dire en 2012. Mais il n’y a pas de pourcentage imposé, contrairement à ce qui était envisagé pour le secteur optionnel qui le fixait à 30 %.

Pour les Endocrinologues-Diabétologues proches de la retraite, ce contrat d’accès aux soins constitue une opportunité financière, de même pour les jeunes femmes installées en secteur 2 qui, à l’occasion de leurs maternités, pourraient y adhérer momentanément afin d’être soulagées des charges du secteur 2.
Cet engagement sur 3 ans vaut contrat de solidarité à l’égard de nos patients qui n’hésiteront pas à choisir des médecins ayant souscrit le contrat d’accès aux soins. Il engage réciproquement l’Assurance Maladie qui, en contrepartie, doit  progresser sur la revalorisation de nos honoraires.