Communiqué du SNARF - Le SNARF ne s'associe pas au mouvement des gynécologues-obstétriciens

Le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF) s’inquiète pour les anesthésistes-réanimateurs exposés au trou de garantie de RCP pour les sinistres antérieurs à 2012, il a soutenu le dépôt par plusieurs députés d’un amendement destiné à protéger les médecins en étendant l’intervention du fonds de garantie aux sinistres ayant eu lieu entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2012. En revanche le SNARF ne peut s’associer à un mouvement d’un syndicat de gynécologues obstétriciens prenant en otage les patientes désirant une interruption de grossesse.Le Syndicat national des anesthésistes-réanimateurs de France (SNARF) s’inquiète pour les anesthésistes-réanimateurs exposés au trou de garantie de RCP pour les sinistres antérieurs à 2012. 

En raison de l’augmentation des montants indemnitaires et de la nature même du risque de responsabilité médicale, dit à développement long, de nombreux praticiens se sont trouvés responsables de dommages dont les conséquences financières dépassaient les montants garantis par les plafonds de leur contrat d’assurance.

L’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a alors créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral » (FAPDS) dont le but est de prendre en charge la part des indemnisations allouées aux victimes et, en cas de décès, à leurs ayants droit, qui dépasse le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance, ainsi que les trous de garanties apparaissant en cas d’expiration des garanties.

Pour autant, le législateur a limité le champ d’intervention du Fonds en ne prévoyant son intervention que pour les sinistres faisant l’objet d’une réclamation à compter du 1er janvier 2012.

De ce fait, tous les professionnels de santé qui étaient exposés à un risque de ruine et dont la situation avait motivé la création du Fonds s’en trouvent exclus.

Le SNARF a soutenu le dépôt par plusieurs députés d’un amendement destiné à protéger les médecins en étendant l’intervention du fonds de garantie aux sinistres ayant eu lieu entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2012.

En revanche le SNARF ne peut s’associer à un mouvement d’un syndicat de gynécologues obstétriciens prenant en otage les patientes désirant une interruption de grossesse.

Si la défense des médecins menacés de la ruine par un règlement inique mérite un combat actif de notre syndicat, il ne peut s’associer à une démarche indigne et à un mot d’ordre inacceptable et inapproprié.

Le SNARF continue le combat pour la défense de ces médecins sous le coup d’une indemnisation mettant en jeu leur patrimoine, et celui de leur famille et demande instamment à Madame la Ministre d’intervenir pour permettre de régler ce problème assurantiel mettant en danger quelques-uns de nos confrères mais ne participera pas à un arrêt de la prise en charge des patientes désirant une interruption de grossesse.