AMELIORER LE CONTRAT D’ACCES AUX SOINS

La mise en place, au 1er décembre 2013, du contrat d’accès aux soins est incontestablement un succès pour l’U.ME.SPE/CSMF. A travers ce contrat, nous avons repris le projet de secteur optionnel, développé par la CSMF dès 1991, qui avait fait l’objet d’un accord en 2009 et repoussé par Roselyne BACHELOT ; il entre enfin en vigueur pour toutes les spécialités alors que le secteur optionnel était initialement limité aux plateaux techniques. Nous avons obtenu que plus de deux mille anciens chefs ou titrés du secteur 1 puissent rejoindre les médecins du secteur 2 qui ont signé ce contrat ; c’est un premier pas dans la réunion de tous les médecins libéraux dans un même secteur d’activité. Bien sûr, les négociations ultérieures devront progressivement l’ouvrir à tous les médecins libéraux. Nous reprenons la même politique qui a eu un succès indéniable en mettant en place l’acte de consultant C2, initialement réservé aux anciens internes de ville de faculté, puis étendu à tous en 2006 et adapté, avenant après avenant, à la pratique quotidienne des médecins spécialistes pour en faire leur acte de base.

Bien sûr, dans le cadre d’une négociation complexe, toutes les situations n’ont pu être prises en compte et il existe des inégalités, voire des injustices. Nous sommes conscients que, pour ceux qui, comme nous, ont dès 2006 signé l’option de coordination, se sont engagés à ne dépasser que sur leurs actes techniques à la hauteur de 20 %, il peut y avoir un sentiment de frustration vis-à-vis de ceux qui ont dépassé, d’une manière plus importante au cours de ces dernières années, et se retrouvent dans le contrat d’accès aux soins avec un volume de dépassements plus important. Il faut éviter toute frustration, au contraire, considérer que nos confrères, en signant ce contrat d’accès aux soins, nous ont permis de le mettre en place et donc d’envisager, à travers les négociations de l’année 2014, une reconnaissance du passé et une uniformisation de tous ceux qui ont signé le contrat d’accès aux soins pour la même spécialité pour la même région.

Il existe également des anomalies pour les jeunes installés, en fonction de la spécialité, en fonction de la région ; le pourcentage de dépassement qui leur est offert reste extrêmement limité. Là, encore, c’est le rôle du Comité Paritaire National de corriger ces erreurs individuelles pour que tous les praticiens se trouvent dans les mêmes conditions. Enfin, il existe des disparités pour les spécialités peu nombreuses, certaines ont été reconnues au niveau national, d’autres devront l’être pour corriger toute injustice. Il en va également pour certaines spécialités, certes nombreuses, mais où, région par région, le taux de dépassement était faible ou nul. Progressivement, il faudra que tous les praticiens libéraux, qui ont signé le contrat d’accès aux soins, se retrouvent dans les mêmes conditions financières, ceci va nécessiter un peu de temps mais correspond à l’esprit de la signature que nous avons avec l’Assurance Maladie. D’ailleurs, un premier élément positif, le remboursement des charges sociales sur la partie d’activité à tarif opposable qui sera porté sur la totalité de l’année 2013 et non pas sur le dernier mois de décembre.

Toutes ces améliorations seront possibles grâce à l’engagement de l’U.ME.SPE./CSMF qui a honoré la signature de l’avenant n°8. Nous avons participé activement aux nombreuses réunions d’explications ; en retour de cette responsabilité syndicale, il est certain que l’Assurance Maladie aura une écoute qui devra être favorable à nos justes revendications.